Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle

 

Revue semestrielle à comité scientifique et comité de lecture en accès ouvert éditée par l’Association Francophone de la Propriété Intellectuelle (AFPI).

 

Les articles de la RFPI sont rédigés par des praticiens et des universitaires francophones, spécialisés en droit de la propriété intellectuelle. À travers cette revue, l’AFPI entend promouvoir la pensée francophone dans le monde entier.

Consignes de citation :

RFPI 2020, n°10, p. xx

ISSN:

2490-8347

Directeur de la publication :

Yann Basire

RFPI | Numéro 12

Mai 2021

Maëlle Sengel | Éditorial
Rothna Ngorn | Cambodge : Les modes alternatifs de règlement des litiges applicables à la propriété intellectuelle
Au Cambodge, les principaux Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL) applicables aux litiges se rapportant aux droits de propriété intellectuelle sont la médiation, l’arbitrage commercial et la Preliminary Alternative Dispute Résolution (ci-après PADR). En raison de l’indisponibilité et du caractère d’ordre public de certains aspects du droit de propriété intellectuelle, les MARL voient leur application plus restreinte aux contentieux se rapportant à l’existence du droit et à la contrefaçon qu’aux litiges portant sur l’exploitation contractuelle du droit.

In Cambodia, there are three common mechanisms of Alternative Dispute Resolution (ADR) applicable to intellectual property disputes: commercial arbitration, mediation and Preliminary Alternative Dispute Resolution (referred to as PADR). Due to the unavailability and public order character of some aspects of intellectual property rights, the application of ADR to disputes relating to the existence and the infringement of the rights is much more challenging than to disputes relating to contractual exploitation of the rights.

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Mathilde Tachon | Réflexions sur les procédures d’opposition de marques en Asie du Sud-Est : Approches compréhensive et comparative

L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est affiche un développement économique parmi les plus rapides au monde et il semble judicieux pour les acteurs économiques qui opèrent dans cette région de bâtir un solide portefeuille de marques et d’autres droits de propriété intellectuelle. Malgré une amélioration constante des systèmes juridiques en propriété intellectuelle, les contrefaçons restent très fréquentes sur l’ensemble du territoire. Chacun des dix pays de la zone a établi son propre ensemble de lois, règlements et pratiques pour lutter contre ces atteintes. Les systèmes d’opposition de marques, qui font l’objet de cette étude comparative, sont un bel exemple de la diversité de ces régimes.

The Association of South-Asian Nations (ASEAN) has been enjoying an extraordinary economic growth in recent years and decades. As a dynamic rising consumer market, all economic actors showing an interest in the area should pay special attention to this territory in establishing a robust portfolio of trademarks and other intellectual property assets. Despite a continuous improvement of the local legal systems, counterfeits remain very significant throughout the region. The ten countries of South-East Asia have their own laws, regulations and practice to combat these breaches. The various trademark opposition systems, analysed in detail in this comparative study, are an example of that diversity.

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Mélodie Cabassu | La protection des données en Colombie : Le droit colombien mis au défi par les enjeux internationaux

La protection des données est le thème récurrent de ces dernières années. Pour beaucoup l´Union européenne est vue comme le précurseur dans ce domaine, principalement par l´entrée en vigueur, particulièrement, médiatique du règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD)[1]. Cependant, certains pays dans le monde se sont penchés sur le sujet bien avant que la règlementation européenne ne fasse surface. En Colombie par exemple, ce thème est apparu dès les années 90, en s´incorporant dans la Constitution même du pays. Toutefois, face aux enjeux de la mondialisation, les acteurs nationaux doivent s´adapter et parfois transformer leur modèle économique, afin de s´aligner aux exigences que leur imposent leurs partenariats internationaux.

Data protection has been a recurring subject in recent years. For many people, the European Union has been seen as the precursor in this field, mainly through the publicized entry into force of the EU’s General Data Protection Regulation (hereafter GDPR). However, some countries around the world have been working on this issue long time before the EU GDPR came into force. In Colombia, for example, this topic appeared as early as the 1990s and has been incorporated into the national Constitution. However, this topic is now challenging by the globalization and national stakeholders must transform their business model in order to adapt them to their international partnerships.

 

[1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

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Ricardo López Suárez | La délimitation par la forme des marques de couleurs en Colombie

La Communauté Andine, dont la Colombie est un pays membre, prévoit trois types de marques de couleurs : une combinaison de couleurs ; une couleur délimitée par une forme ; et une couleur isolée, sans délimitation de forme, avec un caractère distinctif acquis par l’usage. En Colombie, la majorité des enregistrements à titre de marque concernent les couleurs délimitées par une forme. Bien que les autorités compétentes aient récemment commencé à apporter des précisions en la matière, des interrogations demeurent.

There are three types of colour trademarks in the Andean Community: a composite of colours ; a colour outlined by a shape; and an isolated colour, without a shape outlining, yet with a distinctive character acquired through use. In Colombia, a country member of the Andean Community, the predominant type of registered colour trademarks is a colour outlined by a shape. Although the competent authorities have recently begun to develop and clarify the scope and conditions of this kind of trademarks, some questions remain.

 

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Mathilde Junagade | Premier bilan de la réforme des procédures en matière de marques devant l’INPI

Il y a un an, la transposition en Droit français de la Directive (UE) n° 2015-2436 entrainait des changements substantiels dans les procédures contentieuses relatives aux marques. Le volet le plus important de cette réforme portait sur la création d’une procédure en nullité et en déchéance devant l’INPI, ainsi qu’une modification de la procédure d’opposition devant ce même Institut. Un an après l’entrée en vigueur de ces changements, quels enseignements peut-on tirer des premières décisions publiées en la matière ?

One year ago, the transposition into French law of the (EU) Directive (EU) No. 2015-2436 resulted in substantial changes in trademark litigation proceedings. The most important part of this reform was the creation of a nullity and revocation procedure before the INPI, as well as a modification of the opposition procedure before the same French Office. One year after the entry into force of these changes, what lessons can be drawn from the first decisions that have been published on the matter.

 

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Marie-Avril Roux Steinkuehler | Le plagiat dans la recherche scientifique : approche comparée France/Allemagne

La poursuite et la sanction du plagiat dans la recherche par les universités en France est insuffisante, conduisant les chercheurs à saisir les tribunaux judiciaires sur le fondement du droit d’auteur, ce qui laisse impunie la reprise des idées. En Allemagne, inversement, le monde de la recherche a mis en place une nomenclature des manquements et des procédures efficaces, suivies ensuite par les tribunaux administratifs.

The prosecution and sanction of plagiarism in research by universities in France is insufficient, leading researchers to take legal action on the basis of copyright, which leaves the reproduction of ideas unpunished. In Germany, on the contrary, the research community has put in place a nomenclature of breaches and effective procedures, which are then followed by the administrative courts.

 

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Léonard Pirastru | L’exigence d’usage sérieux des marques au cœur des nouvelles procédures d’opposition et de déchéance : Aspects procéduraux et conséquences stratégiques de la réforme du droit des marques en France

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », et l’Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, ont considérablement revu et modernisé le droit des marques en France. Parmi les mesures les plus spectaculaires, on note la refonte de la procédure d’opposition et l’introduction des actions administratives en déchéance et en nullité portées au principal devant l’INPI, très attendues des praticiens. Au cœur de ces procédures, l’exigence d’usage sérieux des marques fait figure de nouvelle « arme fatale » à la fois en attaque et en défense.

The Law No. 2019-486 of May 22, 2019 relating to the growth and transformation of businesses, known as “Loi PACTE”, codified by Ordinance No. 2019-1169 of November 13, 2019 relating to trademarks, has considerably revised and modernized the French Trademark Law. In this context, the complete overhaul of the opposition procedure and the brand-new administrative revocation and cancellation actions brought before the INPI count as some of the most spectacular aspects of the reform and have been eagerly awaited by practitioners. At the heart of these procedures, the trademark genuine use requirements may become a new “lethal weapon” for claimants and defendants alike.

 

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Laurent Teyssèdre | Le nouveau règlement de procédure des Chambres de recours de l’Office européen des brevets (RPCR 2020)

Les Chambres de recours de l’Office européen des brevets (ci-après OEB) appliquent depuis le 1er janvier 2020 un nouveau règlement de procédure (RPCR 2020). Nous détaillons dans cet article les principales modifications apportées par ce nouveau règlement, dont certaines ont un impact majeur sur la stratégie à suivre par les parties, et ce, dès la première instance.

The Boards of Appeal of the European Patent Office have been applying a new set of Rules of Procedure (RPBA 2020) since 1 January 2020. In this article, we detail the main changes brought about by this new regulation, some of which have a major impact on the strategy to be followed by the parties, and this as from the first instance.

 

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