Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle

 

Revue semestrielle à comité scientifique et comité de lecture en accès ouvert éditée par l’Association Francophone de la Propriété Intellectuelle (AFPI).

 

Les articles de la RFPI sont rédigés par des praticiens et des universitaires francophones, spécialisés en droit de la propriété intellectuelle. À travers cette revue, l’AFPI entend promouvoir la pensée francophone dans le monde entier.

Consignes de citation :

RFPI 2020, n°10, p. xx

ISSN:

2490-8347

Directeur de la publication :

Yann Basire

RFPI | Numéro 15

Aout 2022

Alice GUERINOT | Edito
Lynda HADJ-SADOK | Tout ce qu’il faut savoir pour protéger une invention selon la législation algérienne

La propriété industrielle a pour objet principal la protection des créations de l'esprit liées à l'industrie et au commerce. Elle concerne des actifs créés principalement pour le progrès de la technologie, de l’industrie et du commerce, comme les brevets, les dessins et les modèles industriels, les marques de produits ou de services, les appellations d’origine et les circuits intégrés. Comme tous les objets de propriété, ces droits ont un propriétaire et sont susceptibles de produire un revenu. C’est pourquoi ils sont considérés comme un actif. De plus, comme tous les objets de propriété, ils résultent souvent d’un investissement et doivent donc être rentables, d’une façon ou d’une autre.

The main purpose of industrial property is to protect intellectual creations related to industry and trade. It relates to assets created primarily for the advancement of technology, industry and commerce, such as patents, industrial designs and models, product or service trademarks, appellations of origin and integrated circuits. Like all property objects, these rights have an owner and are capable of generating income. Therefore, they are considered an asset. In addition, like all property objects, they often result from an investment and must therefore be profitable in some way.

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Daoud SALMOUNI-ZERHOUNI | La saga ROSUVAS – ROSUVA : quelle protection des marques de médicaments au Maroc ?

Le Maroc est souvent présenté comme un modèle en Afrique du Nord pour la protection de la propriété intellectuelle. Il affiche, par ailleurs, de vraies ambitions dans le développement d’une forte industrie pharmaceutique. Une importante affaire de marques de médicaments opposant deux grands laboratoires pharmaceutiques fait aujourd’hui grand bruit au Maroc. L’occasion de faire un point sur la protection des marques de médicaments au Maroc.

Morocco is often seen as a model in North Africa for the protection of Intellectual Property and has serious ambitions in developing a strong pharmaceutical industry. A major pharmaceutical trademark case, involving two major pharmaceutical companies, currently causes a stir in Morocco. An opportunity to review the protection of pharmaceutical trademarks in Morocco.

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Yasmina Isabel GONZALEZ MÜLLER | La protection des jeux vidéo : étude comparée entre l'Europe et les États-Unis en droit des marques et des dessins & modèles

S'il est une création de l'intellect humain dont l’impact est particulièrement significatif dans le secteur économique et social en ce moment, c'est bien le jeu vidéo. En quelques années seulement, cette œuvre a fait une percée significative sur le marché, dépassant même les secteurs de la musique et du cinéma. Cependant, en dépit de son importance majeure, on parle peu de sa réglementation et de sa protection juridique. Dans l'article précédent, nous avons constaté la différence qui existe entre le système européen et américain des brevets, notamment en ce qui concerne les mécanismes de jeu. Dans cet article, nous examinerons d'autres formes de protection telles que les marques et les dessins et modèles, ainsi que leurs différences avec le système des États-Unis dans le secteur des jeux vidéo.

If there is one creation of the human intellect with a great impact in the economic and social sector at the moment, that is the videogame. In just a few years, this piece of work has made a significant breakthrough in the market, even outperforming the music and film sectors. However, despite its great importance, little is said about its regulation and legal protection. In the previous article, we could see the great difference that exists between the European and the US patent system, especially when we talk about game mechanics. In this article, we will look at other forms of protection such as trademarks and designs, as well as their differences in the US system within the video game sector.

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Nabila HASSAN HAMZEH | Les créations de salariés en droit libanais : l’uniformité du système applicable ?

Le droit libanais n’établit pas de régime général lié aux créations de salariés. Or, la variété des régimes appliquées dans ce domaine suscite de réelles controverses, tant théoriques que pratiques. A ce jour deux systèmes se font face : le premier relatif aux créations protégées au titre de la propriété industrielle, le second relatif aux créations littéraires et artistiques. Cependant, ce dernier a une formulation générale et, malheureusement, ambiguë. La question est donc celle de savoir si le régime applicable aux créations industrielles, et particulièrement aux inventions brevetées, peut servir de base légale aux créations littéraires et artistiques et aux dessins et modèles des salariés.

The Lebanese law does not provide for a general scheme for the creation of employees. The diversity of schemes applied in this area creates real controversies both theoretically and practically. However, two schemes exist. The first is applicable to creations protected by industrial property, while the second scheme is the protection of literary and artistic property. The latter has a general and, unfortunately, ambiguous formula. Therefore question arises as to whether the applicable scheme in regards of the industrial inventions, and particulary to patent inventions, may serve as a legal basis in matters for employee’s literary and artistic creations and designs.

 

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Vincenzo IAIA | Un nouveau personnage en quête (du titre) d’auteur dans la transposition italienne de la directive 2019/790/UE

La loi italienne de transposition de la directive 2019/790/UE a modifié l’art. 44 de la loi sur le droit d’auteur, la disposition italienne consacrée à l’identification des auteurs de l’œuvre cinématographique, en y ajoutant le traducteur. Cet article soutient la thèse selon laquelle cet amendement législatif est doublement inconstitutionnel, d’une part en ce qu’il surpasse les pouvoirs conférés par la loi de délégation, d’autre part en ce qu’il instaure un traitement injuste et discriminatoire. L’auteur suggère au législateur italien de modifier cette disposition en s’inspirant de la solution existante en droit français.

The Italian law transposing the Directive 2019/790/EU amended Art. 44 of the Copyright Act, the Italian provision that identifies the authors of the cinematographic work, adding the translator. This article argues that this legislative amendment is doubly unconstitutional, either for violation of the delegation law, and for unjust discriminatory treatment. It suggests that the Italian legislator would amend this provision based on the solution in force in the French system.

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Férielle METEKALERD et Mélanie VILLANOVA | Quand la jurisprudence définit le principe d’évocation et construit le régime de protection des AOP : principe et impacts

Ces dernières années la question du régime de protection des AOP a été particulièrement discutée, notamment par la CJUE. Au travers de décisions récentes, les contours de la notion d’évocation ont été largement précisés dans le sens d’une surprotection de celles-ci. Cette tendance est à contre-courant du durcissement du régime de protection des marques et peut s’avérer insécurisant pour les titulaires de marques.

In recent years, the question of the protection regime for PDOs has been the subject of much discussion, particularly by the CJEU. Through recent decisions, the contours of the notion of evocation have been largely construed towards an overprotection of PDOs. This trend goes against the tightening of the trademark protection regime and may prove to be insecure for trademark owners.

 

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Vanessa JIMENEZ SERRANIA | NFT : un bouleversement des marchés culturels et du droit d'auteur

Depuis quelque temps, nous recevons constamment des actualités et des commentaires sur les « Non-fungible Tokens » (jetons non fongibles), la croissance exponentielle du marché des « crypto-arts » , l'utilisation de ces NFT dans les secteurs de la musique, de l'audiovisuel, de l'édition et de la mode et, bien sûr, leur projection non seulement dans les réseaux sociaux, mais aussi dans le métavers. L'avalanche d'informations, que ces nouveaux « actifs » ont générée, a suscité des opinions mitigées, allant du scepticisme total à l'enthousiasme le plus radical. Cet article vise à aborder cette question d'un point de vue concret et clair, en analysant le contexte actuel, en mettant en évidence les défis juridiques et économiques posés par l'utilisation des NFT et en discutant des questions clés pour comprendre ce que sont ces nouveaux actifs virtuels, à quoi ils servent, comment nous pouvons les utiliser, leurs risques et les opportunités qu'ils offrent.

Recently, we have been receiving constant news and comments about NFTs (non-fungible tokens), the exponential growth of the "crypto-arts" market, the use of these NFTs in the music, audiovisual, publishing and fashion sectors... and, of course, their projection not only in social networks but also in the metaverse. The avalanche of information that these new 'assets' have generated has provoked mixed opinions, ranging from total scepticism to the most radical enthusiasm. This article aims to approach this issue from a realistic and clear perspective, analysing the current context, highlighting the legal and economic challenges posed by the use of NFTs and discussing the key questions for understanding what NFTs are, what they are used for, how we can use them, their risks and the opportunities they offer.

 

[1] https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/le-brevet/linventeur-est-un-salarie

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