Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle

 

Revue semestrielle à comité scientifique et comité de lecture en accès ouvert éditée par l’Association Francophone de la Propriété Intellectuelle (AFPI).

 

Les articles de la RFPI sont rédigés par des praticiens et des universitaires francophones, spécialisés en droit de la propriété intellectuelle. À travers cette revue, l’AFPI entend promouvoir la pensée francophone dans le monde entier.

Consignes de citation :

RFPI 2020, n°10, p. xx

ISSN:

2490-8347

Directeur de la publication :

Yann Basire

RFPI | Numéro 13

Septembre 2021

Clémence de Marassé-Enouf | Éditorial
Philippe Signore et Steve McBride | Droit américain des brevets : sa surprenante expansion en dehors du territoire américain
La fabrication, l’utilisation et la vente aux États-Unis d’un produit couvert par un brevet américain, sans l’autorisation du breveté, constitue une contrefaçon de ce brevet. Toutefois, certains développements législatifs et des décisions de justice rendues ces dernières années ont montré que la portée d’un brevet américain pouvait être étendue à des activités se produisant en dehors du territoire américain.

The unauthorized making use or sale within the United States of a product covered by a U.S. patent infringes the patent. However, in many cases damages and liability for infringing U.S. patents can extend beyond purely domestic uses to cover activities taking place far outside the United States. U.S. patents may cover activities that have little or nothing to do with the United States. Many companies are unaware of this surprisingly broad geographic reach. This article reviews such activities.

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Marta Carolina Giménez Pereira | Potentialités des indications géographiques et du patrimoine culturel immatériel : le cas mexicain et brésilien

Les signes distinctifs, protégés par des droits de propriété intellectuelle, représentent une possibilité concrète de reconnaissance et de développement économique régional. Le titre de patrimoine culturel immatériel de l’UNESCO est le moyen de parvenir à la représentation et à la préservation culturelle et historique d’un pays. Les deux se conjuguent et se rencontrent pour atteindre leurs objectifs, localement et sur la scène supranationale. Le texte analysera ses succès et ses échecs dans une perspective de droit comparé.

The distinctive signs protected by Intellectual Property rights are a concrete possibility of recognition and economic development of a region. The title of Intangible Cultural Heritage of UNESCO is the way to achieve the representation and cultural and historical preservation of a country. Both are conjugated and meet each other to achieve their goals, locally and on the supranational stage. The text will analyze its successes and failures, in a perspective of comparative law.

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Roner Guerra Fabris | L’interprétation des brevets par la justice brésilienne

Selon le système Brésilien, l’interprétation du brevet doit être faite par les tribunaux des États afin de définir l’étendue de la protection et les violations. L’article examine la faute d’interprétation raisonnable des Cours Brésiliennes et propose un système d’interprétation des brevets.

According to the Brazilian system, the interpretation of the patent must be made by the state courts in order to define the scope of protection and the violations. The article examines the lack of reasonable interpretation of Brazilian courts and proposes a system of patent interpretation.

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Theodoros Chiou | Gestion de crise en matière de gestion collective des droits d’auteur en Grèce : Une Odyssée moderne

La présente étude offre un panorama de la « crise » grecque en matière de gestion collective des droits d’auteur des dernières années. Elle comprend une présentation concise des initiatives législatives principales, qui ont menée à l’introduction des mécanismes étatiques inédits, tels que le Commissaire provisoire et le Service spécial de gestion exceptionnelle des droits.

This paper offers an overview of the recent Greek « crisis » in the field of copyright collective management. It comprises a concise presentation of the main legislative initiatives that led to the introduction of novel state-driven mechanisms, such as the Temporary State Commissioner and the Special Service of Exceptional Rights Management.

 

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Carla Bragado Herrero de Egaña | Lutte contre la contrefaçon des droits d’auteur sur Internet en Espagne : Regards sur la procédure de « rétablissement de la légalité » devant la Commission de propriété intellectuelle

La lutte contre la présence massive et non autorisée d’œuvres et objets protégées par les droits d’auteur requiert des moyens de défense dynamiques et efficaces. À cet égard, les procédures administratives de notification et de retrait/blocage se multiplient dans plusieurs pays. C’est ainsi que dans le cadre d’une stratégie plus large d’intensification de la lutte contre la contrefaçon, le législateur espagnol a instauré, en 2011, une procédure dite de « rétablissement de la légalité » devant la Section II de la Commission de Propriété Intellectuelle (CPI). En dépit des résultats prometteurs de ce mécanisme, des progrès restent à faire pour dynamiser la réponse administrative, renforcer le rôle de la Section II CPI et envisager des nouvelles pistes d’action.

The fight against the massive and unauthorized presence of copyrighted works calls for dynamic and effective means of enforcement. In this respect, administrative notification and withdrawal/blocking procedures have emerged in several countries. An example is the procedure for the “restoration of legality” at the Section II of the Spanish Intellectual Property Commission, which was introduced by the Spanish legislature in 2011 as part of a broader strategy to intensify the fight against copyright infringement. Despite the promising results offered by this mechanism, progress is still needed to boost the administrative response, strengthening the role of Section II of the Commission and considering new courses of action.

 

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Léa Zylberstein| Les licences collectives à effet étendu : Consécration internationale et réception en droit français

Sujet d’actualité depuis l’adoption de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, les licences collectives à effet étendu sont débattues en droit international comme européen, où elles sont admises mais discutées. Si ces licences semblent, en théorie, prometteuses pour les organismes de gestion collective, les diffuseurs et les titulaires de droits, le manque d’informations et de précisions quant aux modalités futures de ce système d’origine scandinave ne permet pas d’affirmer de manière certaine que celui-ci serait bénéfique au droit d’auteur français.

Extended collective licenses are debated both in international and European law, where they are accepted but discussed, especially since the adoption of directive 2019/790 on copyright and related rights in the digital single market. Even if this system is very successful in Scandinavia and seems promising for collective management organizations, broadcasters, and rights holders, it cannot be affirmed that it would be beneficial to French copyright law.

 

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