Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle

 

Revue semestrielle à comité scientifique et comité de lecture en accès ouvert éditée par l’Association Francophone de la Propriété Intellectuelle (AFPI).

 

Les articles de la RFPI sont rédigés par des praticiens et des universitaires francophones, spécialisés en droit de la propriété intellectuelle. À travers cette revue, l’AFPI entend promouvoir la pensée francophone dans le monde entier.

Consignes de citation :

RFPI 2020, n°10, p. xx

ISSN:

2490-8347

Directeur de la publication :

Yann Basire

RFPI | Numéro 14

Mars 2022

Natalia Kapyrina | Edito
Yasmina Gonzalez Muller | La protection des jeux vidéo : étude comparée entre l'Europe et les États-Unis en droit des brevets

S’il y a une création de l’intellect humain qui a un grand impact dans le secteur économique et social en ce moment, c’est bien le jeu vidéo. En quelques années seulement, cette œuvre a fait une percée significative sur le marché, dépassant même les secteurs de la musique et du cinéma. Cependant, en dépit de son importance majeure, on parle peu de sa réglementation et de sa protection juridique. L’objectif du présent article est de réaliser une analyse des différents droits de propriété intellectuelle afin de protéger cette œuvre, en démontrant qu’au sein de la propriété intellectuelle, il existe d’autres droits que le droit d’auteur. Dans de ce premier article[1], nous procéderons à une comparaison entre le système européen et le système américain en droit des brevets.

If there is one creation of the human intellect with a great impact in the economic and social sector at the moment, that is the videogame. In just a few years, this piece of work has made a significant breakthrough in the market, even outperforming the music and film sectors. However, despite its great importance, little is said about its regulation and legal protection. The aim of the present article is to provide an analysis of the different intellectual property rights in order to protect this work, by demonstrating that within intellectual property there are other rights apart from the copyright. In this first article, we will proceed with a comparison of the European system and the U.S. system in patent law.

 

[1] Une second article, portant sur le droit des marques et des dessins & modèles, est à venir dans le prochain numéro de la RFPI.

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Marie-Andrée Weiss | Black Lives Matter : La réponse du droit des marques américain au racisme endémique

Le meurtre de George Floyd par un policier en 2020 à Minneapolis a stupéfait les États-Unis au point que, pour la première fois de leur histoire, la plupart de ses citoyens semblent enfin comprendre que leur pays souffre d’un racisme endémique. Ce changement historique, incarné par le Black Lives Matter Movement, se reflète dans le droit des marques et dans le branding alors que les marques racistes, bien que légales en droit fédéral depuis la décision Matal c. Tam, sont abandonnées par les entreprises soucieuses de la protection de leur image.

The murder of George Floyd in 2020 in Minneapolis by a policeman stunned the U.S.A. to the point that, for the first time in its history, most of its citizens appear to finally understand that their country suffers from endemic racism. This historical change, incarnated in the Black Lives Matter Movement, is reflected in trademark law and branding as racist marks, while legal under federal law since Matal v.Tam, are being abandoned by companies concerned with the protection of their image.

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Efrain Fandiño-Lopez | La constitutionnalisation de la propriété intellectuelle en Colombie et la protection renforcée des droits d’auteur

Depuis la promulgation de la Constitution colombienne en 1991, le phénomène de constitutionnalisation de la propriété intellectuelle a renforcé la protection des droits d’auteur. À cet égard, l’interprétation de l’article 61 de la Constitution donnée par les juges – qui consacre l’obligation pour/de l’État de protéger les droits de propriété intellectuelle – a engendré des conflits avec d’autres droits. Ainsi, il apparait judicieux que le droit d’auteur soit modifié afin de rééquilibrer la protection entre le droit d’auteur et d’autres droits constitutionnels, et ce, en vue d’éviter d’éventuelles violations des droits tels que le droit au procès équitable.

Since the promulgation of the Constitution of Colombia in 1991, the phenomenon of constitutionalization of the Intellectual Property had enforced the protection of the author’s rights. In this regard, the interpretation of the article 61 of the Constitution given by the judges— that establish the State obligation to protect the intellectual property rights— has generated conflicts with other rights. Hence, it seems appropriate to amend the copyright law to rebalance protection between copyright and other constitutional rights, in order to avoid possible violations of rights such as the right to a fair trial.

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Álvaro Lozano | Le droit d’auteur en tant que motif de refus ex officio d’une marque en Colombie

Dans le cadre de la procédure d’enregistrement d’une marque en Colombie, l’office colombien de marques peut refuser ex officio le dépôt d’un signe qui porte atteinte à un droit d’auteur antérieur. Bien que la loi communautaire applicable exige deux conditions (reproduction d’une œuvre protégée par le droit d’auteur et l’absence de l’accord du titulaire du droit d’auteur), la jurisprudence andine exige également la création d’un risque de confusion entre la marque déposée et le droit d’auteur invoqué. Toutefois, cette règle jurisprudentielle n’est guère appliquée de manière uniforme par l’office colombien de marques.

In the context of trademark registration proceedings in Colombia, the Colombian Trademark Office may refuse ex officio the registration of a sign that infringes a prior copyright. Although the applicable Community law requires two conditions (reproduction of a copyrighted work and the absence of the copyright owner’s consent), Andean case law also requires the creation of a likelihood of confusion between the registered trademark and the copyright invoked. However, this jurisprudential rule is not uniformly applied by the Colombian Trademark Office.

 

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Karen Bitton Fernández & David Pellisé Urquiza | « Saisie-contrefaçon » : une perspective de droit comparé entre l’Espagne et la France

La Directive 2004/48/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle régule les mesures de conservation des preuves qui encadrent tant la « saisie-contrefaçon » française que la version espagnole nommée « diligencias de comprobación de hechos » (« saisie-description »). Il s’agit dans cette étude d’aborder le régime de la saisie-description espagnole, lequel présente des différences sensibles par rapport à la saisie-contrefaçon française, et ce malgré leur objectif commun d’assurer un niveau de protection élevé, équivalent et homogène de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur. À noter néanmoins une moindre utilisation de la saisie-description en Espagne, que nous expliquerons par plusieurs facteurs.

Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights regulates the measures for preserving evidence which govern both the French “saisie-contrefaçon” and the Spanish version known as “diligencias de comprobación de hechos” (“saisie-description”). This study deals with the Spanish seizure-description regime, which differs significantly from the French saisie-contrefaçon, despite their common objective of ensuring a high, equivalent and homogeneous level of protection of intellectual property in the internal market. Nevertheless, it should be noted that the use of seizure-description is less common in Spain, which we will explain by several factors.

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Anthi Spiliotopoulou | Le rôle de la propriété intellectuelle dans le monde des affaires en Grèce

Une étude approfondie de l’Antiquité grecque révèle que la protection des droits issus de la propriété intellectuelle n’est pas un phénomène du monde moderne. A l’heure actuelle, la Grèce, malgré ses faiblesses, se concentre sur le renforcement de la protection de ces droits et sur le développement technologique, domaine qui semble très prometteur pour le pays dès lors que les géants internationaux choisissent le pays pour l’installation des centres de données et de haute technologie.

An in-depth study of Greek antiquity reveals that the protection of IP rights is not a phenomenon of the modern world. At present, Greece, despite its weaknesses, is focusing on strengthening the protection of these rights and on technological development, an area that seems very promising for the country as international giants choose the country for the installation of data and high-tech centers.

 

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Aslıhan F. Türkmenoğlu Özgül | Inventions de salariés : regards croisés sur le droit turc et le droit français

De nos jours, la course à la technologie donne lieu à une augmentation massive du rôle des inventions de salariés dans le paysage industriel. En Turquie, comme dans le reste du monde, les inventions de salariés occupent une place grandissante. Ainsi, en France, 90% des inventions brevetées sont des inventions issues de la mission inventive des salariés[1]. Cet article a pour objet de présenter les principales règles du droit turc en matière d’inventions de salariés et de faire une comparaison avec le régime français.

Today, the race for technology is leading to a massive increase in the role of employee inventions in the industrial landscape. In Turkey as in the rest of the world, employee inventions are becoming increasingly important. In France, for example, 90% of patented inventions are inventions resulting from the inventive mission of employees. The purpose of this article is to introduce the main rules of Turkish law on employee inventions and to make a comparison with the French regime.

 

[1] https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/le-brevet/linventeur-est-un-salarie

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