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RFPI | Numéro 11

Décembre 2020

Nicolas Bronzo | Editorial
Maher Ayroud | L'imprévision entre la clarté du droit commun et l’ambiguïté du droit d’auteur : applications et perspectives en Égypte

Le Code civil égyptien connaît depuis sa promulgation en 1949 la révision pour imprévision. Le texte est rédigé en termes limpides et a fait l’objet de maints arrêts de la Cour de cassation. Un demi-siècle plus tard, le droit d’auteur a consacré cette question dans un texte dont les termes ambigus confondent lésion et imprévision et auquel la jurisprudence reste réticente. Cette étude essaie d’aborder l’imprévision en droit commun et son articulation avec le droit d’auteur, une telle articulation pouvant révéler la nécessité d’une réforme du texte spécial.

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Ampah Johnson-Ansah | Le bon grain et l’ivraie : l’appréciation de la contrefaçon des droits de brevet et de marque par le juge togolais

Le juge togolais a rendu une intéressante décision sur la contrefaçon en cas de cumul des droits, notamment de brevet et de marque, sur un produit. D’un côté, quant à l’appréciation de la contrefaçon de brevet d’invention, ne constitue pas une contrefaçon, la mise sur le marché d’une invention dont le mécanisme a une double fonction distincte de l’unique fonction de l’invention protégée. De l’autre, l’apposition de la marque d’autrui sur les emballages et l’étiquette du prix d’un produit constitue un comportement gênant et troublant susceptible de donner lieu à une réparation du dommage subi par le propriétaire de la marque. La portée de la décision dépasse de loin les seules conséquences de la contrefaçon. Elle implique également que, la propriété intellectuelle étant fille de la liberté de commerce et de l’industrie, l’appréciation de la contrefaçon ne puisse oblitérer l’aspect concurrentiel de ces droits. La liberté de commerce et de l’industrie peut donc aussi bien intervenir pour soutenir les titulaires de droit de propriété intellectuelle que pour encadrer leurs pratiques.

 

 

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Salma Khaled | La saisie-contrefaçon en droit tunisien des brevets d’invention

Les droits découlant d'un brevet d'invention sont précieux. Considérés comme le fruit d'un travail intellectuel, d'un effort de recherche de longues années, ils doivent être protégés contre toute violation, ou tout usage illicite par des tiers. C'est la raison pour laquelle le législateur tunisien, à l'instar des législations mentionnées ci-dessous et à la lumière des instruments internationaux, a entouré la procédure de l'action en contrefaçon de mesures préalables très précises. À défaut de leur respect, le titulaire du droit risque d'être débouté de son action en contrefaçon pour vice de forme. Même si la législation tunisienne est assez protectrice des droits en question, il n'en demeure pas moins que certaines dispositions du droit spécial des brevets et du droit commun des procédures civiles et commerciales manquent de précision et méritent d'être reformulées. La présente contribution s’attache à les présenter. En effet, l’action en contrefaçon est obligatoirement précédée par un constat d’huissier notaire accompagné d’un expert[1], tous deux désignés par une ordonnance sur requête à la demande du titulaire du droit. Cette procédure préalable est détaillée dans le cadre de l’article 86 de la loi n°84-2000 relative aux brevets d’invention. Toutefois, aux précisions législatives contenues dans cet article, échappent certains détails relatifs au tribunal compétent, à la validité l’ordonnance sur requête, à son étendue, ainsi qu’à la chronologie du processus préalable à la saisie et postérieur à la saisie et les délais de communication des procès-verbaux à la partie défenderesse. Ce manque de précision a entraîné un débat doctrinal et jurisprudentiel, qu’il convient d’analyser, pour un meilleur équilibre de intérêts en jeu.

 

[1] En principe spécialisé en propriété intellectuelle.

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Stéphanie Ngo Mbem-Koneba | Les aspects juridiques et éthiques du plagiat par le droit positif français et camerounais

Le phénomène du plagiat s'est particulièrement développé et accentué avec l'apparition de nouvelles technologies de l'information et notamment de l'Internet. Il est important d'analyser comment cette appropriation illégitime du travail littéraire et artistique d'autrui est généralement appréhendée par le droit et les règles éthiques pour sa caractérisation et sa sanction, afin d'ouvrir de nouvelles perspectives permettant de lutter de manière plus exhaustive contre ce fléau.

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Laurier Yvon Ngombe | Enquête sommaire sur le contrat d’édition dans l’espace OAPI

Les États membres de l’OAPI forment un espace d’harmonisation du droit d’auteur en Afrique. Cette harmonisation est encore inachevée. Les règles conventionnelles relatives au contrat d’édition en témoignent. Aussi, enquêter sur le contrat d’édition dans l’espace OAPI nécessite un examen tant du texte de l’Accord de Bangui que des lois nationales des dix-sept États membres, dont il faut relever quelques différences sans éluder la question d’éventuels conflits de lois.

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Claudia Barraquino – La déchéance de la marque pour défaut d’usage : cadre du système régional de la Communauté Andine des Nations (CAN)

Une marque est l'un des actifs immatériels les plus puissants qu'une entreprise puisse posséder et, par conséquent, son propriétaire doit faire un usage correct du signe distinctif qu'il a choisi pour l'identifier sur le marché. Pour cette raison, l'utilisation de la marque est vitale non seulement pour le bénéfice économique de son titulaire, mais aussi pour générer une relation avec les consommateurs, en transmettant des informations pertinentes sur la qualité du produit, ce qui influencera leurs futures décisions d'achat. Tout au long de cet article, nous allons aborder ce que l'on entend par l'usage d'une marque dans le commerce, qui doit être réelle, efficace et constante, afin d'éviter qu’à travers une éventuelle action en déchéance exercée par un tiers, le propriétaire puisse être déchu de son droit de marque. De même, les principaux aspects de l'exercice d'une action en déchéance seront abordés, ainsi que certains cas de la jurisprudence publiée par l’Indecopi, qui servent à illustrer différents aspects de l'utilisation correcte d'une marque selon la législation en vigueur et montrent les critères qu’applique l'autorité nationale péruvienne compétente en la matière.

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José Roberto d’Affonseca Gusmão et Laetitia Maria Alice Pablo D’Hanens | L’enjeu de la liberté d’expression dans les œuvres biographiques non autorisées

La Constitution brésilienne de 1988 consacre la protection de droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et la préservation de la vie privée sans établir, entre ceux-ci, une hiérarchie formelle. L’exercice de ces droits engendrant souvent des conflits, notamment en ce qui concerne les œuvres biographiques non autorisées, la question fut soumise à l’appréciation de la Cour Suprême par le biais d’une demande de déclaration d’inconstitutionnalité partielle, « sans réduction du texte » de l’article 20 du Code Civil (Loi nº 10.406/2002), lequel dispose que  “la divulgation des écrits, la transmission de la parole, ou la publication, l’exposition ou l’utilisation de l’image d’une personne” sont soumis à l’autorisation préalable de la personne biographiée ou de ses héritiers. Cette étude examinera la décision rendue par la Cour Suprême en 2015 à propos de ladite demande (action directe d’inconstitutionnalité nº 4815), ainsi que les critères de pondération entre ces deux droits fondamentaux, selon lesquels la liberté d’expression, conjuguée avec l’impératif constitutionnel d’interdiction à la censure, jouit d’une position de primauté par rapport aux droits de personnalité. L’arrêt de la Cour établit l’interprétation constitutionnelle des règles du Code Civil à partir de cette primauté, en déclarant que, pour la publication et divulgation des œuvres biographiques, le consentement des personnes concernées ou faisant l’objet de ce portrait narratif, n’est pas exigible, sans préjudice des remèdes constitutionnels pour la réparation des dommages éventuellement causés par l’exercice abusif de ce même droit fondamental. 

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Laurent Muhlstein | Les procédures d’intervention des autorités douanières en droit suisse

Le droit suisse de la propriété intellectuelle permet d'obtenir l'intervention des autorités douanières dans de nombreux domaines : le droit des marques[1], des brevets d'invention[2], des designs (dessins et modèles)[3], d'auteur[4], du contrôle des métaux précieux[5] ou encore des topographies de produits semi-conducteurs[6]. Par mesure de simplicité, il ne sera fait référence ci-après qu’au droit des marques, étant précisé que les dispositions similaires se retrouvent dans les autres lois mentionnées. C'est au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit des marques[7], le 1er avril 1993, que le législateur a permis aux titulaires de droits immatériels de requérir l'intervention des douanes pour retenir les produits illicites. Le 1er juillet 2008, le droit des brevets a été modifié ; cela a en outre permis de modifier les autres lois de propriété intellectuelle[8]. Les titulaires de droits immatériels disposent dorénavant de davantage de prérogatives. Le présent article vise à décrire les procédures d'intervention des autorités douanières en droit suisse.

 

[1] Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM), RSDF (recueil systématique du droit fédéral) 232.11 ; art. 70-72h.

[2] Loi fédérale sur les brevets d'invention (LBI), RS 232.14 ; art. 86a-86k.

[3] Loi fédérale sur la protection des designs (LDes), RS 232.12 ; art. 46-49.

[4] Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA), RS 231.1 ; art. 75-77h.

[5] Loi fédérale sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (LCMP), RS 941.31 ; art. 22a.

[6] Loi fédérale sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs, RS 231.2 ; art. 12.

[7] 28.08.92 (FF – Feuille fédérale – 1991 I 1).

[8] FF 2006 1.

 

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RFPI | Numéro 10

Juin 2020

RFPI | Numéro Spécial
“Les lois de la robotique d’Asimov et le droit”

Franck MACREZ et Laurence DREYFUSS | Éditorial
Franck MACREZ | Les lois de la robotique d’Asimov, modèle pour le système juridique ?
Nathalie NEVEJANS | Le robot, responsable ? À propos de la Première Loi de la Robotique d’Asimov
Ugo BELLAGAMBA | Le robot, obéissant ? Réflexions juridiques et anthropologiques sur la deuxième loi de la robotique
Jean-Marc DELTORN | Le robot, entité autonome ? Entre norme et technique, contextes et limites de l’autonomie cybernétique
Anthony VALLAT | Le robot, gardien de l’humanité. La Loi zéro dans les cycles des Robots et de Fondation d'Asimov
Gilles VERCKEN | Conclusion : l’œil du praticien

RFPI | N° 9
Novembre 2019

Amélie Favreau - Editorial
Zoubir HAMADI | Le régime applicable à la forme esthétique comportant une création utilitaire : exemple du droit algérien, tunisien et marocain

La présente contribution se propose d’évaluer la position du droit dans trois pays, l’Algérie, le Maroc, et la Tunisie, face aux objets comportant à la fois une invention utilitaire et une forme esthétique.

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Ismaël COULIBALY | L’utilisation de marques de commerce de tiers dans la publicité au Canada: tour d’horizon des meilleures pratiques et développements récents en la matière
Les marques de commerce sont le véhicule privilégié des entreprises désirant rejoindre leur clientèle. Pour faire passer ce message et maximiser son impact, il peut être tentant de faire référence à des marques de commerce détenues par des tiers. La présente contribution a vocation à exposer le régime législatif et règlementaire encadrant ces pratiques dans la publicité au Canada, ainsi que les outils à disposition des titulaires de marques de commerce pour y faire face en cas d’atteinte à leurs droits.

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René PEPIN et William AUDET | Le Canada a-t-il besoin de la First Sale Doctrine ?
Les États-Unis ont adopté une première loi sur le droit d’auteur en 1790, laquelle confère des droits exclusifs aux créateurs d’œuvres. Mais ce pays est méfiant à l’égard des situations de monopole. C’est pourquoi la loi contient un article appelé la “first sale doctrine”, qui dispose que l’acquéreur d’un exemplaire d’une œuvre peut en jouir à sa guise. Le propriétaire d’un livre peut donc le prêter, le donner, ou le détruire. La présente contribution cherche à préciser le sens de cette doctrine, et voir si elle s’applique de façon semblable au Canada. Il faut aussi examiner comment elle s’applique dans le monde contemporain, où les œuvres sont souvent en format numérique.

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Marie-Andrée WEISS| Deepfakes, Fake News, Mauvais Sosies et Fausses Nouvelles

Les deepfakes sont le fruit d’une nouvelle technologie, le generative adversarial network, qui utilise l’intelligence artificielle pour créer des vidéos paraissant mettre en scène de véritables personnes. Ces nouveaux objets truqués sont utilisés à des fins de propagande politique, ou pour réaliser des vidéos pornographiques. Les deepfakes intéressent le juriste car ils peuvent porter atteinte au droit à l’image de la personne qui parait faussement représentée. Ils peuvent également être considérés comme des fake news, ces fausses nouvelles nouvellement réprimées par la loi française. En outre, la question de leur protection par le droit de la propriété Intellectuelle se pose puisque la machine semble désormais être plus qu’un outil, un auteur.

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Yii-Der SU| L’officier d’investigation technique en droit taïwanais – un juge technique fantôme?

Selon la description de la page d’accueil du site officiel de la Cour en propriété intellectuelle de Taïwan, il est confirmé qu’une des raisons les plus importantes de la création d’une juridiction spécialisée en la matière en 2008, est de répondre au besoin de professionnalisation des juges sans formation technique, afin d’améliorer la qualité de la procédure juridictionnelle. Parallèlement à cette création et en vue d’éviter la dépendance presque absolue résultant du recours aux experts issus des organisations professionnelles, le système d’officier d’investigation technique, ayant pour mission d’assister le juge, a aussi été introduit au cours de la même année. Cet article a pour objectif d’analyser le fond et la forme de cette assistance technique des juges ordinaires et spécialisés.

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Michal BOHACZEWSKI | Les conflits entre les marques déposées et les marques d’usage en droit polonais : primauté du dépôt ou primauté de l’usage ?

La présente contribution revient sur la question du conflit entre marque déposée et marque d’usage en droit polonais.

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Henri CANTIN et Mélanie VILLANOVA | Panorama de l’articulation entre les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale dans la protection des créations immatérielles


Les récentes évolutions jurisprudentielles ont créé une instabilité dans l’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale. Cet article tend à les rassembler et constituer une grille de lecture sur cette problématique.

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Elsa MALATY et Aurélie ROBERT| Quelle unité territoriale pour la Marque de l’Union européenne ?

Le régime de la marque de l’Union européenne est le résultat d’un délicat équilibre entre l’affirmation d’un idéal unitaire et la nécessaire prise en compte de particularités locales existant au niveau des États membres. Dans sa jurisprudence la plus récente, la Cour de justice considère que si l’Union européenne forme une unité territoriale par principe, dans certaines circonstances la fonction de la marque commande de tenir compte des spécificités locales existantes, dont les frontières ne coïncideront pas toujours avec celles des États membres.

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Charlotte MONTAUD| La protection tant attendue du secret des affaires en France : espoir ou réalité ?

Le droit s’adapte une fois de plus à la nouvelle économie de l’information et de la donnée, sous l’impulsion de l’Union Européenne, pour protéger la richesse des entreprises qui repose sur des actifs immatériels, toujours plus abstraits mais valorisables : leurs informations confidentielles, stratégiques, sensibles, leur savoir-faire, leurs connaissances, leurs méthodes de travail, leurs projets d’innovation. C’est ainsi qu’un nouvel arsenal juridique, sui generis, a vu le jour pour anticiper des problématiques et mieux protéger les avantages compétitifs des entreprises, avec l’adoption de la loi du 30 juillet 2018, transposant la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

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RFPI | N° 8
Juin 2019

Caroline Le Goffic - Editorial
Souad Kamoun CHOUK et Nir KSHETRI | Légitimité institutionnelle et piratage de logiciels en Tunisie : vers un modèle Contextualisé d'institutionnalisation du droit de propriété intellectuelle

Pour mieux appréhender le phénomène banalisé du piratage des logiciels dans les économies en développement, nous avons mené une enquête auprès d’organisations localisées à Tunis (Tunisie) pour recueillir leurs perceptions à l’égard de ce phénomène. Les résultats indiquent que les organisations tunisiennes perçoivent la régulation et la mise en application de la capacité de contrôle du piratage comme étant faibles. Elles partagent, dans un esprit collectiviste, une sorte de légitimité informelle partagée du piratage. Ces perceptions, ces rationalités et ces logiques pro-piratages ne sont pas liées à la taille des entreprises. Ces dernières ignorent pour la plupart, le statut ouvert des logiciels open source, leur taux d’utilisation et leurs industries. Le champ institutionnel formé autour de la protection des

logiciels en Tunisie est marqué par un manque ou un faible degré d’institutionnalisation et des

perceptions de légitimité informelle du piratage de logiciels peu favorable à l’innovation.

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Claudia BARRAQUINO | Le droit des marques au Pérou : vue d’ensemble

Cet article vise à montrer le régime de propriété industrielle applicable au Pérou dans le cadre d’un système communautaire comprenant certains pays d’Amérique du Sud qui cherchent à atteindre un développement intégral et équilibré, dans le but d’améliorer le niveau de vie des habitants des pays membres. Dans ce contexte, une législation commune sur les questions de propriété intellectuelle va émerger, qui permettra aux entrepreneurs d’appliquer leurs droits de marque dans d’autres pays de la Communauté andine.

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Dr. Emilio BERKENWALD | Argentine : développements récents en matière de propriété industrielle

Le système argentin de protection des droits de propriété industrielle a des caractéristiques particulières qui l’ont rendu, jusqu’à présent, plutôt défavorable aux déposants et aux titulaires des droits. Les développements récents, visant la débureaucratisation et la modernisation des administrations publiques, permettront peut-être de dynamiser ce système, ainsi que de préparer l’adhésion de l’Argentine aux principaux traités de procédures internationales centralisées.

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Shujie FENG et Céline THIRAPOUNNHO| Difficultés juridiques et pratiques liées à la fragmentation des règles chinoises en matière de contrefaçon de marque : étude critique et propositions.

La théorie générale du droit des marques ainsi que l’accord sur les ADPIC définissent la contrefaçon de marque à travers le critère principal du « risque de confusion ». Pourtant, le droit chinois des marques ne fait pas de cette notion un critère central et préfère définir la contrefaçon de manière fragmentaire, c’est-à-dire en multipliant les cas de figure selon les types de signes utilisés par le prétendu contrefacteur et les manières dont il les utilise. De fait, ce modèle normatif ne peut être exhaustif et ne saurait couvrir toutes les formes de contrefaçon de marque dans une économie moderne où les méthodes employées se diversifient chaque jour. Et c’est bel et bien ce que nous constatons ici puisque cette absence de règle générale engendre une application rigide du droit des marques chinois, des hésitations des juridictions chinoises face à l’apparition de signes d’un nouveau genre, mais aussi l’apparition de « zones grises » entre le droit des marques et le droit de la concurrence déloyale. Établir une définition générale de la contrefaçon de marque à partir du critère principal du risque de confusion serait un moyen de pallier ces difficultés.

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Yii-Der SU| La solution juridictionnelle lors de la remise en cause de la validité d’un titre de propriété industrielle dans l’action en contrefaçon à Taïwan

En droit taïwanais, il est traditionnel de considérer que deux ordres de juridictions coexistent, tout comme en droit français. La propriété industrielle est ainsi gouvernée en même temps par ces deux ordres : les titres délivrés résultant d’un «acte administratif individuel », tandis que leur mise en œuvre s’inscrivant dans le cadre d’une action judiciaire.

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Stefan MARTIN| Le caractère distinctif des marques de couleurs dans le cadre du RMUE

Les couleurs figurent au rang des signes susceptibles de constituer une marque. L’enregistrement de ces marques s’est heurté à deux écueils : l’exigence de représentation (article 4 du RMUE) et le critère du caractère distinctif.

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Benjamin FONTAINE| Les indications géographiques et autres signes officiels de qualité et d’origine, dans le projet français de transposition de la Directive « marques »


Les indications géographiques, mentions traditionnelles pour le vin et spécialités traditionnelles garanties sont les signes officiels de la qualité et de l’origine directement visés par la dernière Directive « Marques », et dont la protection doit donc être incorporée de façon harmonisée au droit positif français. Ceci nécessite une réécriture des dispositions pertinentes du Code de la propriété intellectuelle, dont nous constaterons qu’elle produira un impact limité sur le fond, avec toutefois une limitation de la portée des motifs absolus de refus, mais plus notable sur les procédures de mise en œuvre, notamment avec un accès universel aux observations de tiers et l’introduction de procédures administratives de nullité de marques portant atteinte à des SIQO, et pour lesquelles l’INPI disposera d’une compétence exclusive.

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Belgin ÖZDILMEN GÜRHAN| Le droit des marques en Turquie


La Turquie aspirant depuis des décennies à devenir membre de l’Union européenne, ses dispositions législatives dans le domaine des marques sont conformes aux exigences européennes. La protection de la marque est conditionnée, comme dans de nombreux pays, par un dépôt auprès de l’autorité compétente. Toutefois, si une marque ne remplit pas les critères subjectifs pour rester enregistrée, le titulaire de celle-ci peut perdre tous ses droits.

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RFPI | N° 7
Décembre 2018

RFPI | N° 6
Juin 2018

RFPI | N° 5
Décembre 2017

RFPI | N° 4
Juin 2017

RFPI | N° 3
Décembre 2016

RFPI | N° 2
Juin 2016

RFPI | N° 1
Septembre 2015