Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle
Revue semestrielle à comité scientifique et comité de lecture en accès ouvert éditée par l’Association Francophone de la Propriété Intellectuelle (AFPI).
Les articles de la RFPI sont rédigés par des praticiens et des universitaires francophones, spécialisés en droit de la propriété intellectuelle. À travers cette revue, l’AFPI entend promouvoir la pensée francophone dans le monde entier.
Consignes de citation :
RFPI 2020, n°10, p. xx
2490-8347
Yann Basire
RFPI | Numéro 17
Octobre 2023
Clémence de MARASSÉ-ENOUF| Edito
Fatima Zahra BENBRAHIM et al. | Tendances des demandes de brevet d’invention au Maroc : une étude comparative de 2004 à 2021
Le Maroc reconnaît l’importance de l’innovation pour stimuler la croissance économique et le développement social. En tant que pays en développement, il cherche constamment à encourager les entrepreneurs locaux à développer de nouvelles idées et technologies pour répondre aux besoins nationaux et internationaux. L’innovation est cruciale pour les entreprises marocaines qui cherchent à se démarquer sur le marché mondial et à maintenir leur compétitivité. Pour que l’innovation prospère, la protection de la propriété intellectuelle (ci-après « PI ») est essentielle, notamment par le biais de brevets qui accordent des droits exclusifs aux inventeurs sur leurs créations. Une analyse des dépôts de brevets par type de déposant permet de mieux comprendre les acteurs clés de l’innovation et d’élaborer des politiques publiques pour soutenir les secteurs clés et encourager l’investissement dans la recherche et le développement orientés vers le marché.
Morocco recognises the importance of innovation in stimulating economic growth and social development. As a developing country, it constantly seeks to encourage local entrepreneurs to develop new ideas and technologies to meet national and international needs. Innovation is crucial for Moroccan companies seeking to stand out in the global marketplace and maintain their competitiveness. For innovation to flourish, intellectual property protection is essential, particularly through patents, which grant inventors exclusive rights over their creations. An analysis of patent filings by type of applicant provides a better understanding of the key players in innovation and enables public policies to be developed to support key sectors and encourage investment in market-oriented research and development.
Pierre Roger SAVOM AMBARA | Étude comparée des mesures probatoires de la contrefaçon des œuvres de l’esprit dans l’Accord de Bangui de 2015 et la loi n°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins
L’Accord de Bangui de 2015, a renforcé les mesures probatoires en matière de propriété littéraire et artistique. Dans le sillage des réformes, une part belle a été consacrée à la saisie contrefaçon qui a, certes, été enrichie, mais demeure fragile. Cependant, les mesures aux frontières ont effectué un saut qualitatif alors que le droit à l’information se fait toujours attendre. Aussi, il est important que le législateur camerounais se penche sur cet aspect du droit d’auteur afin de renforcer les moyens de preuve pour une action en contrefaçon de qualité. Des mesures aménagées et harmonisées en ce sens, faciliteront davantage la preuve et la sanction du délit de contrefaçon pour une efficacité optimale.
The Bangui Agreement act of 2015 strengthened probationary measures in literary and artistic property. In the wake of the reforms, a large part has been devoted to counterfeit seizure, it has, admittedly, been enriched, but it remains fragile. However, border measures have made a qualitative leap, while the right to information is still pending. Also, it is important that the Cameroonian legislator address this aspect of copyright in order to strengthen the means of proof for a quality infringement action. Adapted and harmonized measures in this direction will make it easier to prove and punish the offence of counterfeiting and for optimal effectiveness.
Karim ZAOUAQ | L’ordre public et les bonnes mœurs comme limites à la brevetabilité
Si les innovations technologiques ont ouvert des perspectives prometteuses dans de nombreux domaines tels la santé et l’agriculture, il n’en demeure pas moins que ces progrès ont aussi suscité des inquiétudes relatives à la conformité des inventions à l’ordre public et aux bonnes mœurs, surtout en ce qui concerne celles qui portent sur les êtres humains et les animaux. C’est pourquoi, les législateurs de nombreux pays prévoient l’exclusion du champ de la brevetabilité des inventions dont l’exploitation constituerait une atteinte à l’ordre social et à la moralité. Toutefois, n’étant pas définis par les textes, l’ordre public et les bonnes mœurs apparaissent comme des concepts à géométrie variable et demeurent, par conséquent, sujets à diverses interprétations lorsqu’il s’agit de déterminer les inventions tombant dans le champ de cette exclusion. Ces deux concepts doivent donc être interprétés au cas par cas par les juges, en fonction des valeurs de la société et du contexte social et culturel. Dès lors, cette contribution tente de mettre l’accent sur les éléments constitutifs de ces deux notions et les définitions qui leur ont été réservées, tout en s’arrêtant devant les instruments juridiques tant internationaux que nationaux qui ont consacré l’exclusion au motif de contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs. De même, cette contribution aborde la question de la mise en œuvre et de l’interprétation de ces deux concepts par les juges.
technological innovations have opened up promising prospects in many fields, such as health and agriculture, these advances have also given rise to concerns about the conformity of inventions with public order and morality, especially those involving human beings and animals. For this reason, legislators in many countries exclude from the scope of patentability inventions whose exploitation would constitute a breach of social order and morality. However, public order and morality are not defined in law and are therefore subject to varying interpretations when it comes to determining which inventions fall within the scope of this exclusion. These two concepts must therefore be interpreted on a case-by-case basis by judges, according to the values of society and the social and cultural context. This contribution, therefore, seeks to highlight the constituent elements of these two concepts and the definitions that have been given to them, while looking at both international and national legal instruments that have enshrined exclusion on the grounds of contrariety to public order and morality. It also looks at how judges have implemented and interpreted these two concepts.
Karlo Fonseca TINOCO | Les licences non volontaires de brevets au Brésil
Le système des brevets a fait l’objet de plusieurs critiques lors de la crise sanitaire COVID-19 qui a ravagé le monde. L’équilibre du système a été remis en question par divers segments de la société qui voient dans le droit des brevets un obstacle à la réalisation de droits fondamentaux tels que le droit à la santé et le droit à la vie. Ces critiques ont suscité des débats au sein de la société et des demandes de réformes législatives visant à adapter le système des brevets à l’intérêt public. Au Brésil, un nouveau régime juridique de la licence obligatoire pour l’intérêt public a été adopté, les autres modalités de licence non volontaire restant inchangées. Il est donc nécessaire d’analyser les différentes modalités prévues par le législateur afin de déterminer leur harmonie avec le système des brevets et, par conséquent, avec l’intérêt public.
The patent system came in for a great deal of criticism during the COVID-19 health crisis that afflicted the world. The balance of the system has been called into question by various segments of society who see patent law as an obstacle to the realization of fundamental rights such as the right to health and the right to life. These criticisms have led to debates within society and to calls for legislative reforms aimed at adapting the patent system to the public interest. In Brazil, a new legal regime of compulsory licensing for the public interest has been adopted, with other non-voluntary licensing arrangements remaining unchanged. It is therefore necessary to analyze the different arrangements provided for by the legislator in order to determine their harmony with the patent system and, consequently, with the public interest.
Priscila FURGERI MORANDO | Les Liens Hypertextes et le Droit de Propriété Intellectuelle au Brésil
Cet article s’intéresse à la notion de « liberté de lier » et à son appréhension à l’étranger (notamment par les pays de tradition juridique romano-germanique) afin de dresser les limites de cette liberté. Ensuite, il s’intéresse à l’identification des moyens permettant la protection des droits de propriété intellectuelle affectés par des liens hypertextes alors que ceux-ci ne sont ni réglementés, ni bien encadrés/appréhendés par la jurisprudence au Brésil.
This article focuses on the notion of «freedom to link» and its apprehension abroad (especially by countries of Romano-Germanic legal tradition) to draw the limits of this freedom. Second, it focuses on the identification of means for the protection of intellectual property rights affected by hypertext links when they are neither regulated nor well regulated/apprehended by the jurisprudence in Brazil.
Zhengnan GONG et Muriel GIRARD | L’indemnisation civile en Chine, l’étape cruciale pour mettre fin aux dépôts frauduleux
Les dépôts de marques frauduleux en Chine constituent une problématique particulièrement prégnante et délicate à encadrer, dont le législateur a commencé à se saisir plus intensément ces dernières années, notamment avec un nouveau dispositif adopté en 2019. Désormais, le législateur va plus loin avec un projet de loi intégrant une indemnisation civile au profit de la victime, prenant acte d’une nouvelle tendance jurisprudentielle.
Fraudulent trademark registration in China is a particularly sensitive issue to manage, which the legislator has begun to tackle more intensively in recent years, notably with a new system adopted in 2019. Now, the legislator is going one step further with a bill incorporating civil compensation for the benefit of the victim, taking note of a new trend in case law.
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