Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle

 

Revue semestrielle à comité scientifique et comité de lecture en accès ouvert éditée par l’Association Francophone de la Propriété Intellectuelle (AFPI).

 

Les articles de la RFPI sont rédigés par des praticiens et des universitaires francophones, spécialisés en droit de la propriété intellectuelle. À travers cette revue, l’AFPI entend promouvoir la pensée francophone dans le monde entier.

Consignes de citation :

RFPI 2020, n°10, p. xx

ISSN:

2490-8347

Directeur de la publication :

Yann Basire

RFPI | N° 10
Juin 2020

Clémence de Marassé-Enouf | Editorial
Emilio Berkenwald | Dommages et intérêts dans les actions en contrefaçon de brevet en Argentine

À défaut de dispositions spécifiques, les critères pour l’octroi de dommages et intérêts lors d’une action en contrefaçon suivent une construction jurisprudentielle fondée sur une présomption de responsabilité lors d’une atteinte à un droit et sur des exigences de dissuasion, voire de sanction et de réparation. Les juges considèrent le bénéfice réalisé par le contrefacteur et s’en servent comme base de calcul pour estimer le préjudice dû au titre des gains manqués et à la perte ou au détournement de clientèle. Ces pratiques ont permis aux titulaires de droits de se voir allouer des dommages et intérêts même en l’absence d’éléments pour leur quantification.

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Santiago Hidalgo Enriquez | Le traitement de l’information confidentielle dans les procédures contentieuses au Mexique

Dans le cadre d’une action en nullité de marque portée devant l’Institut Mexicain de la Propriété Intellectuelle (ci-après : IMPI), une controverse est survenue concernant le refus de l’autorité de qualifier certaines preuves de secrets industriels. Cette problématique a été portée devant un juge de district, qui a estimé qu’il y avait un conflit entre le droit fondamental du demandeur à prouver ses allégations (notamment par la présentation des preuves dont le caractère de secret industriel était controversé) et le droit du défendeur à la protection de sa sphère privée, dans la mesure où ces preuves contenaient des informations sensibles sur le défendeur. Dans le cadre du présent article, nous étudierons les mesures prévues par la loi afin d’assurer la protection des informations confidentielles dans les procédures contentieuses, ainsi que les raisonnements et conclusions du juge de district dans l’affaire susmentionnée. Parmi les différents types d’informations confidentielles, nous nous limiterons à l'étude des secrets industriels et des données à caractère personnel.

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Ben Quarmby | US International Trade Commission, comprendre les procédures et particularités de ce forum spécialisé

Le contentieux relatif à la propriété intellectuelle porté devant la United States International Trade Commission (ci-après ITC) représente un instrument majeur pour de nombreuses entreprises cherchant à se protéger, sur le marché des États-Unis, contre l’importation de contrefaçons. Ayant longtemps été une juridiction relativement méconnue, l’ITC est devenue très prisée, autant par les acteurs américains que par les acteurs étrangers. De nombreux litiges parmi les plus importants relatifs à la propriété intellectuelle, tant par la taille de leurs enjeux que par leur envergure internationale, incluent désormais des enquêtes devant l’ITC. Cet article présente une vue d’ensemble de cette agence américaine spécialisée dans les investigations d’importations de contrefaçons : sa mission, ses procédures, ses avantages et ses inconvénients.

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Zhe Dai | L’amélioration du règlement des litiges relatifs à l’invention de salarié en Chine

La résolution des litiges relatifs aux inventions de salariés est cruciale dans le règlement des conflits concernant les inventions. Mais, en Chine, elle souffre d’un certain nombre de défauts. Les différentes procédures existantes nécessitent d’être aménagées et coordonnées afin de les rendre plus efficace. De plus, en vue de résoudre ces litiges sans détériorer la relation de travail, il est nécessaire d’introduire le mécanisme de la commission de conciliation en Chine.

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Eric Sergheraert et Ako Yasuhara | Pourquoi les rémunérations supplémentaires pour les inventions de salarié sont-elles plus élevées au Japon qu’en France

Cette étude statistique et comparative des rémunérations supplémentaires accordées aux inventeurs salariés en France et au Japon a pour objectif de présenter les tendances jurisprudentielles afin de mettre en évidence les différences quant aux méthodes de calcul et au montant moyen des rémunérations en résultant.

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Matthieu Berguig | Limites et exceptions au droit de marque dans l’Ordonnance du 13 novembre 2019

Le droit français des marques vient de connaître une réforme attendue de longue date avec l’adoption de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte ». Ce texte a notamment eu pour objet de transposer en droit interne la directive européenne du 16 décembre 2015 dite « Paquet Marques », qui a introduit de nombreux changements. Plusieurs textes ont donc été refondus, en particulier ceux relatifs aux limites et aux exceptions du droit de marque. Mais cela induit- il un réel bouleversement des règles applicables ?

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Ingrid Bruyas et Lilia Ryjikh-Thibout | Affaire Neymar : mauvaise foi et dépôt frauduleux d’une marque de l’Union européenne

L’arrêt du 14 mai 2019 revient sur la question de l’appréciation de la mauvaise foi d’un déposant. Il rappelle que L’intention du titulaire d’une marque au moment du dépôt est un élément subjectif qui doit être déterminé par référence aux circonstances objectives du cas d’espèce.

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Roberto d’Erme | L’impact du Brexit sur les droits de propriété intellectuelle de l’UE

Trois ans après le référendum du 23 juin 2016, qui a décidé de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne (connue sous le nom de Brexit), et les négociations à la fois problématiques et laborieuses qui ont suivi pour parvenir à un accord de retrait reflétant les intérêts des deux parties, le Royaume-Uni a quitté l’Union Européenne (ci-après UE) au 1er février 2020. Un accord de principe a été convenu et approuvé par le parlement du Royaume-Uni, puis ratifié par les 27 États membres de l’UE avant le 31 janvier 2020. Le Royaume-Uni est alors entré dans une période dite de transition se terminant le 31 décembre 2020. Le statu quo maintenu pendant cette période1 permet notamment une transition en douceur pour les procédures concernant les droits de propriété intellectuelle. En se fondant sur des documents officiels2, cet article présente de manière générale l’impact de la sortie du Royaume-Uni de l’UE sur les droits de propriété intellectuelle, et les actions que les détenteurs de ces droits peuvent entreprendre afin d’assurer la continuité de leur protection.

 

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Alexandra Fottner et Marie-Helène Duijs Cornaire | Transposition en droit allemand de la directive marque

La Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 (ci-après dénommée « Directive marque ») prévoit de nombreuses règles en vue de l’harmonisation et de la modernisation des législations nationales relatives aux marques ainsi que leur alignement avec le droit des marques de l’Union européenne. Cette directive a été transposée en Allemagne par la loi de modernisation du droit des marques (« Markenrechtsmodernisierungsgesetz » ou « MaMoG », ci-après dénommée « loi de modernisation »), entrée en vigueur en grande partie le 14 janvier 2019. La loi de modernisation tend vers une transposition systématique des dispositions de la Directive marque et modifie la loi allemande sur les marques (« Markengesetz ») tant sur le fond que sur la procédure. La loi allemande sur les marques conserve néanmoins quelques spécificités notables en matière de procédure. La présente contribution présente les dispositions les plus importantes de la loi de modernisation

 

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Natalia Kapyrina | Un nouveau titre régional pour les dessins et modèles industriels

Vingt-cinq ans après la mise en place du brevet eurasien, les États de cette région, située entre la Mer Noire et la Chine, ont adopté le 9 septembre 2019 un protocole sur la protection des dessins et modèles industriels. Ce titre qui tente de s’affranchir du brevet, s’appuie sur un système d’enregistrement centralisé créant une protection qui n’est pas entièrement unitaire, mais automatiquement valable dans l’ensemble des États contractant. Un certain nombre de règles doivent néanmoins encore être précisées par un Règlement d’application.

 

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Yoana Strateva | L’utilisation libre d’œuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins - interprétations légales et défis jurisprudentiels

Le litige né entre deux des émissions de télévision les plus populaires du territoire bulgare invite à la réflexion sur le concept de la libre utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, notamment quant à l’interprétation légale des techniques audiovisuelles telles que la critique et la revue en tant que moyens d’expression exceptionnels dans le cadre de cette libre utilisation. La controverse fait aussi une place centrale à une analyse des droits voisins tel que le droit du producteur d’une œuvre audiovisuelle.

 

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