Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle

 

Revue semestrielle à comité scientifique et comité de lecture en accès ouvert éditée par l’Association Francophone de la Propriété Intellectuelle (AFPI).

 

Les articles de la RFPI sont rédigés par des praticiens et des universitaires francophones, spécialisés en droit de la propriété intellectuelle. À travers cette revue, l’AFPI entend promouvoir la pensée francophone dans le monde entier.

Consignes de citation :

RFPI 2020, n°10, p. xx

ISSN:

2490-8347

Directeur de la publication :

Yann Basire

RFPI | N° 11
Décembre 2020

Nicolas Bronzo | Editorial
Maher Ayroud | L'imprévision entre la clarté du droit commun et l’ambiguïté du droit d’auteur : applications et perspectives en Égypte

Le Code civil égyptien connaît depuis sa promulgation en 1949 la révision pour imprévision. Le texte est rédigé en termes limpides et a fait l’objet de maints arrêts de la Cour de cassation. Un demi-siècle plus tard, le droit d’auteur a consacré cette question dans un texte dont les termes ambigus confondent lésion et imprévision et auquel la jurisprudence reste réticente. Cette étude essaie d’aborder l’imprévision en droit commun et son articulation avec le droit d’auteur, une telle articulation pouvant révéler la nécessité d’une réforme du texte spécial.

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Ampah Johnson-Ansah | Le bon grain et l’ivraie : l’appréciation de la contrefaçon des droits de brevet et de marque par le juge togolais

Le juge togolais a rendu une intéressante décision sur la contrefaçon en cas de cumul des droits, notamment de brevet et de marque, sur un produit. D’un côté, quant à l’appréciation de la contrefaçon de brevet d’invention, ne constitue pas une contrefaçon, la mise sur le marché d’une invention dont le mécanisme a une double fonction distincte de l’unique fonction de l’invention protégée. De l’autre, l’apposition de la marque d’autrui sur les emballages et l’étiquette du prix d’un produit constitue un comportement gênant et troublant susceptible de donner lieu à une réparation du dommage subi par le propriétaire de la marque. La portée de la décision dépasse de loin les seules conséquences de la contrefaçon. Elle implique également que, la propriété intellectuelle étant fille de la liberté de commerce et de l’industrie, l’appréciation de la contrefaçon ne puisse oblitérer l’aspect concurrentiel de ces droits. La liberté de commerce et de l’industrie peut donc aussi bien intervenir pour soutenir les titulaires de droit de propriété intellectuelle que pour encadrer leurs pratiques.

 

 

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Salma Khaled | La saisie-contrefaçon en droit tunisien des brevets d’invention

Les droits découlant d'un brevet d'invention sont précieux. Considérés comme le fruit d'un travail intellectuel, d'un effort de recherche de longues années, ils doivent être protégés contre toute violation, ou tout usage illicite par des tiers. C'est la raison pour laquelle le législateur tunisien, à l'instar des législations mentionnées ci-dessous et à la lumière des instruments internationaux, a entouré la procédure de l'action en contrefaçon de mesures préalables très précises. À défaut de leur respect, le titulaire du droit risque d'être débouté de son action en contrefaçon pour vice de forme. Même si la législation tunisienne est assez protectrice des droits en question, il n'en demeure pas moins que certaines dispositions du droit spécial des brevets et du droit commun des procédures civiles et commerciales manquent de précision et méritent d'être reformulées. La présente contribution s’attache à les présenter. En effet, l’action en contrefaçon est obligatoirement précédée par un constat d’huissier notaire accompagné d’un expert[1], tous deux désignés par une ordonnance sur requête à la demande du titulaire du droit. Cette procédure préalable est détaillée dans le cadre de l’article 86 de la loi n°84-2000 relative aux brevets d’invention. Toutefois, aux précisions législatives contenues dans cet article, échappent certains détails relatifs au tribunal compétent, à la validité l’ordonnance sur requête, à son étendue, ainsi qu’à la chronologie du processus préalable à la saisie et postérieur à la saisie et les délais de communication des procès-verbaux à la partie défenderesse. Ce manque de précision a entraîné un débat doctrinal et jurisprudentiel, qu’il convient d’analyser, pour un meilleur équilibre de intérêts en jeu.

 

[1] En principe spécialisé en propriété intellectuelle.

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Stéphanie Ngo Mbem-Koneba | Les aspects juridiques et éthiques du plagiat par le droit positif français et camerounais

Le phénomène du plagiat s'est particulièrement développé et accentué avec l'apparition de nouvelles technologies de l'information et notamment de l'Internet. Il est important d'analyser comment cette appropriation illégitime du travail littéraire et artistique d'autrui est généralement appréhendée par le droit et les règles éthiques pour sa caractérisation et sa sanction, afin d'ouvrir de nouvelles perspectives permettant de lutter de manière plus exhaustive contre ce fléau.

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Laurier Yvon Ngombe | Enquête sommaire sur le contrat d’édition dans l’espace OAPI

Les États membres de l’OAPI forment un espace d’harmonisation du droit d’auteur en Afrique. Cette harmonisation est encore inachevée. Les règles conventionnelles relatives au contrat d’édition en témoignent. Aussi, enquêter sur le contrat d’édition dans l’espace OAPI nécessite un examen tant du texte de l’Accord de Bangui que des lois nationales des dix-sept États membres, dont il faut relever quelques différences sans éluder la question d’éventuels conflits de lois.

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Claudia Barraquino – La déchéance de la marque pour défaut d’usage : cadre du système régional de la Communauté Andine des Nations (CAN)

Une marque est l'un des actifs immatériels les plus puissants qu'une entreprise puisse posséder et, par conséquent, son propriétaire doit faire un usage correct du signe distinctif qu'il a choisi pour l'identifier sur le marché. Pour cette raison, l'utilisation de la marque est vitale non seulement pour le bénéfice économique de son titulaire, mais aussi pour générer une relation avec les consommateurs, en transmettant des informations pertinentes sur la qualité du produit, ce qui influencera leurs futures décisions d'achat. Tout au long de cet article, nous allons aborder ce que l'on entend par l'usage d'une marque dans le commerce, qui doit être réelle, efficace et constante, afin d'éviter qu’à travers une éventuelle action en déchéance exercée par un tiers, le propriétaire puisse être déchu de son droit de marque. De même, les principaux aspects de l'exercice d'une action en déchéance seront abordés, ainsi que certains cas de la jurisprudence publiée par l’Indecopi, qui servent à illustrer différents aspects de l'utilisation correcte d'une marque selon la législation en vigueur et montrent les critères qu’applique l'autorité nationale péruvienne compétente en la matière.

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José Roberto d’Affonseca Gusmão et Laetitia Maria Alice Pablo D’Hanens | L’enjeu de la liberté d’expression dans les œuvres biographiques non autorisées

La Constitution brésilienne de 1988 consacre la protection de droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et la préservation de la vie privée sans établir, entre ceux-ci, une hiérarchie formelle. L’exercice de ces droits engendrant souvent des conflits, notamment en ce qui concerne les œuvres biographiques non autorisées, la question fut soumise à l’appréciation de la Cour Suprême par le biais d’une demande de déclaration d’inconstitutionnalité partielle, « sans réduction du texte » de l’article 20 du Code Civil (Loi nº 10.406/2002), lequel dispose que  “la divulgation des écrits, la transmission de la parole, ou la publication, l’exposition ou l’utilisation de l’image d’une personne” sont soumis à l’autorisation préalable de la personne biographiée ou de ses héritiers. Cette étude examinera la décision rendue par la Cour Suprême en 2015 à propos de ladite demande (action directe d’inconstitutionnalité nº 4815), ainsi que les critères de pondération entre ces deux droits fondamentaux, selon lesquels la liberté d’expression, conjuguée avec l’impératif constitutionnel d’interdiction à la censure, jouit d’une position de primauté par rapport aux droits de personnalité. L’arrêt de la Cour établit l’interprétation constitutionnelle des règles du Code Civil à partir de cette primauté, en déclarant que, pour la publication et divulgation des œuvres biographiques, le consentement des personnes concernées ou faisant l’objet de ce portrait narratif, n’est pas exigible, sans préjudice des remèdes constitutionnels pour la réparation des dommages éventuellement causés par l’exercice abusif de ce même droit fondamental. 

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Laurent Muhlstein | Les procédures d’intervention des autorités douanières en droit suisse

Le droit suisse de la propriété intellectuelle permet d'obtenir l'intervention des autorités douanières dans de nombreux domaines : le droit des marques[1], des brevets d'invention[2], des designs (dessins et modèles)[3], d'auteur[4], du contrôle des métaux précieux[5] ou encore des topographies de produits semi-conducteurs[6]. Par mesure de simplicité, il ne sera fait référence ci-après qu’au droit des marques, étant précisé que les dispositions similaires se retrouvent dans les autres lois mentionnées. C'est au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit des marques[7], le 1er avril 1993, que le législateur a permis aux titulaires de droits immatériels de requérir l'intervention des douanes pour retenir les produits illicites. Le 1er juillet 2008, le droit des brevets a été modifié ; cela a en outre permis de modifier les autres lois de propriété intellectuelle[8]. Les titulaires de droits immatériels disposent dorénavant de davantage de prérogatives. Le présent article vise à décrire les procédures d'intervention des autorités douanières en droit suisse.

 

[1] Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM), RSDF (recueil systématique du droit fédéral) 232.11 ; art. 70-72h.

[2] Loi fédérale sur les brevets d'invention (LBI), RS 232.14 ; art. 86a-86k.

[3] Loi fédérale sur la protection des designs (LDes), RS 232.12 ; art. 46-49.

[4] Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA), RS 231.1 ; art. 75-77h.

[5] Loi fédérale sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (LCMP), RS 941.31 ; art. 22a.

[6] Loi fédérale sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs, RS 231.2 ; art. 12.

[7] 28.08.92 (FF – Feuille fédérale – 1991 I 1).

[8] FF 2006 1.

 

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