Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle
Revue semestrielle à comité scientifique et comité de lecture en accès ouvert éditée par l’Association Francophone de la Propriété Intellectuelle (AFPI).
Les articles de la RFPI sont rédigés par des praticiens et des universitaires francophones, spécialisés en droit de la propriété intellectuelle. À travers cette revue, l’AFPI entend promouvoir la pensée francophone dans le monde entier.
Consignes de citation :
RFPI 2020, n°10, p. xx
2490-8347
Yann Basire
RFPI | Numéro 16
Février 2023
Maëlle SENGEL | Edito
Mohamed Ahmed EL KORY | Les indications géographiques, un atout pour les communautés du sud
Les indications géographiques (IG), signes distinctifs qui permettent d’identifier des produits de qualité sur les marchés, constituent une forme de labellisation qui est encore au stade de balbutiement en Afrique de l’Ouest et du Centre. Cette situation peut s’expliquer par le faible degré d’imprégnation que les communautés de la région ont des avantages du système de propriété intellectuelle et notamment, de l’impact de la labellisation des produits dans le cadre de leurs activités commerciales. Pourtant, les avantages que les producteurs peuvent tirer d’une protection efficace des IG sont indéniables : développement économique, social et culturel de certaines régions, création d’emplois et préservation du patrimoine environnemental et culturel. Dans cet article, nous allons tenter de mettre la lumière sur les acteurs intervenants dans la mise en place des IG, leur mode de protection et le modèle de développement qui peut en découler.
Geographical indications (GIs), distinctive signs that identify quality products on the markets, are a form of labeling that is still in its infancy in West and Central Africa. This situation can be explained by the low degree of impregnation that the communities of the region have of the advantages of the intellectual property system and in particular, of the impact of the labeling of products within the framework of their commercial activities. However, the benefits that producers can derive from the effective protection of GIs are undeniable: economic, social and cultural development of certain regions, job creation and preservation of environmental and cultural heritage. In this article, we will try to shed light on the actors involved in the establishment of GIs, their mode of protection and the development model that can result from it.
Ampah JOHNSON-ANSAH | Le droit d’auteur togolais à l’épreuve du temps
Le droit d’auteur togolais a aujourd’hui plus de trente ans. C’est une longévité rare dans une matière en permanente évolution. Il importe de s’interroger sur les ressorts essentiels de cette législation qui ne peut plus se permettre de demeurer dans cette léthargie. Un projet de loi sur le droit d’auteur est dans les tiroirs du législateur togolais depuis quelques années. L’article s’interroge sur l’ensemble de l’environnement du droit d’auteur togolais sous le prisme du monde du numérique. Le constat est à la fois évident et amer : le droit d’auteur togolais est suranné dans l’espace comme dans le temps et il est bousculé autant dans sa structure que dans ses finalités. Le législateur est invité à prendre le plus rapidement ses responsabilités pour mettre à jour le droit d’auteur avec son nouvel environnement.
Togolese copyright is now over thirty years old. It is a rare longevity in a constantly evolving world. It is important to question the essential springs of this legislation which can no longer afford to remain in this lethargy. A copyright bill has been in the drawers of the Togolese legislator for a few years. The article questions the entire environment of Togolese copyright under the prism of the digital world. This observation is both obvious and bitter: Togolese copyright is outdated in space as well as in time and it is shaken up as much in its structure as in its purposes. The legislator is invited to take its responsibilities as quickly as possible to update copyright with the new digital environment.
Emilio BERKENWALD | Inventions pharmaceutiques et biotechnologiques en Argentine
L’examen de demandes de brevet devant l´INPI en Argentine peut s’avérer difficile pour des inventions dans le domaine pharmaceutique ou biotechnologique. Ceci est dû à des Directives très strictes, qui transposent des résolutions des ministères de l’Industrie et de la Santé datant de 2012, établissant des critères pour l’examen de demandes de brevet et visant à protéger la santé publique.
The examination of patent applications before the INPI in Argentina may prove to be challenging for inventions in the pharmaceutical or biotechnology field. This is due to very strict Guidelines, which transpose resolutions of the Ministries of Industry and Health dating from 2012, establishing criteria for the examination of patent applications and aiming to protect public health.
Flavia MANSUR MURAD SCHAAL et Pedro VILHENA | Analyse de la protection des marques dans le domaine de la publicité
La publicité comparative oscille entre protection de l'intérêt supérieur du consommateur, libre concurrence et protection des biens immatériels des sociétés, autant d'intérêts concurrents qui en font une pratique bien difficile à réglementer et à appréhender par les juridictions en cas de litige. Cet article vise à apporter des éléments de réflexion quant à son appréhension droit brésilien.
Comparative advertising oscillates between the protection of the consumer's best interests, free competition and the protection of companies' intangible assets, all of which make it a difficult practice to regulate and to deal with by the courts in the event of a dispute. This article aims to provide some elements of reflection on its approach in Brazilian law.
Natalie A. PIÑEROS FIGUEROA et A. Leonardo BONILLA LOZANO | Les Systèmes Nationaux de Science Technologie et Innovation et de Propriété Intellectuelle : un levier pour le développement et la construction d’une économie de connaissances en Colombie
Un écosystème propice pour l’innovation permet le développement des nouvelles technologies, matière première des actifs intangibles qui seront protégés et valorisés par des droits de propriété intellectuelle. Dans les pays latino-américains l’investissement en activités de R&D reste un sujet peu prioritaire et de faible promotion par les États, ce qui a un impact direct dans la production de biens et services innovants. Afin d’avancer sur ces points d’importance vitale au XXI siècle, certains pays, comme la Colombie, ont décidé de réviser leur politique nationale en matière de recherche et de repenser leur système national de science et technologie pour avancer dans l’économie de l’innovation.
A favorable ecosystem for innovation allows the development of new technologies, the raw material of intangible assets that will be protected and valorized the intellectual property rights. In Latin American countries, investment in R&D activities is still not a priority and is poorly promoted by governments, which has a direct impact on the production of innovative goods and services. In order to move forward in these issues of vital importance in the 21st century, some countries, such as Colombia, have decided to revise their national research policy and rethink their national science and technology system to move forward in the innovation economy.
Zhe DAI et Xin GUAN | La législation du droit de suite en Chine : l’échec temporaire et l’espoir dans l’avenir
Lors de la dernière révision de la loi sur le droit d'auteur, le législateur chinois a envisagé d'introduire le droit de suite. Cependant, cette tentative législative a finalement échoué en raison de l'opposition des acteurs du marchés de l’art et de la vente aux enchères, de la négligence de la communauté des artistes et de la controverse parmi les chercheurs. Cet échec n'est toutefois que temporaire, car la Chine n'a pas bien compris le fondement théorique et le mécanisme de mise en œuvre du droit de suite. Une fois que les artistes et les universitaires chinois auront mieux appréhendé ce droit, il est probable que l’introduction du droit de suite en Chine soit une réussite.
During the last amendment of the Copyright Law, the Chinese legislator considered introducing the resale right. However, this legislative attempt ultimately failed due to opposition from theof the art and auction market players, neglect by the artist community and controversy among scholars. This failure is only temporary, however, because China did not fully understand the theoretical basis and implementation mechanism of resale right. Once Chinese artists and scholars have a better understanding of the resale right, it is likely that the introduction of the resale right in China will be successful.
Hermine LACOUR| Le statut particulier des créations logicielles en droit suisse
Le droit de la propriété intellectuelle suisse fait des logiciels des créations particulières. Excluent de manière prétorienne du champ du droit des brevets, le droit d’auteur les protège, tout en les soumettant à un régime particulier, à prendre en compte pour connaître l’étendue de la protection et la titularité des droits.
Swiss intellectual property law makes software a special type among creations. Excluded from the scope of patent law, copyright law includes software in the scope of its protection, while subjecting them to a particular regime. Such particularities must be taken into account to determine the scope and the ownership of rights.
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