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Octobre 2023
Clémence de MARASSÉ-ENOUF| Edito
Fatima Zahra BENBRAHIM et al. | Tendances des demandes de brevet d’invention au Maroc : une étude comparative de 2004 à 2021
Le Maroc reconnaît l’importance de l’innovation pour stimuler la croissance économique et le développement social. En tant que pays en développement, il cherche constamment à encourager les entrepreneurs locaux à développer de nouvelles idées et technologies pour répondre aux besoins nationaux et internationaux. L’innovation est cruciale pour les entreprises marocaines qui cherchent à se démarquer sur le marché mondial et à maintenir leur compétitivité. Pour que l’innovation prospère, la protection de la propriété intellectuelle (ci-après « PI ») est essentielle, notamment par le biais de brevets qui accordent des droits exclusifs aux inventeurs sur leurs créations. Une analyse des dépôts de brevets par type de déposant permet de mieux comprendre les acteurs clés de l’innovation et d’élaborer des politiques publiques pour soutenir les secteurs clés et encourager l’investissement dans la recherche et le développement orientés vers le marché.
Morocco recognises the importance of innovation in stimulating economic growth and social development. As a developing country, it constantly seeks to encourage local entrepreneurs to develop new ideas and technologies to meet national and international needs. Innovation is crucial for Moroccan companies seeking to stand out in the global marketplace and maintain their competitiveness. For innovation to flourish, intellectual property protection is essential, particularly through patents, which grant inventors exclusive rights over their creations. An analysis of patent filings by type of applicant provides a better understanding of the key players in innovation and enables public policies to be developed to support key sectors and encourage investment in market-oriented research and development.
Pierre Roger SAVOM AMBARA | Étude comparée des mesures probatoires de la contrefaçon des œuvres de l’esprit dans l’Accord de Bangui de 2015 et la loi n°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins
L’Accord de Bangui de 2015, a renforcé les mesures probatoires en matière de propriété littéraire et artistique. Dans le sillage des réformes, une part belle a été consacrée à la saisie contrefaçon qui a, certes, été enrichie, mais demeure fragile. Cependant, les mesures aux frontières ont effectué un saut qualitatif alors que le droit à l’information se fait toujours attendre. Aussi, il est important que le législateur camerounais se penche sur cet aspect du droit d’auteur afin de renforcer les moyens de preuve pour une action en contrefaçon de qualité. Des mesures aménagées et harmonisées en ce sens, faciliteront davantage la preuve et la sanction du délit de contrefaçon pour une efficacité optimale.
The Bangui Agreement act of 2015 strengthened probationary measures in literary and artistic property. In the wake of the reforms, a large part has been devoted to counterfeit seizure, it has, admittedly, been enriched, but it remains fragile. However, border measures have made a qualitative leap, while the right to information is still pending. Also, it is important that the Cameroonian legislator address this aspect of copyright in order to strengthen the means of proof for a quality infringement action. Adapted and harmonized measures in this direction will make it easier to prove and punish the offence of counterfeiting and for optimal effectiveness.
Karim ZAOUAQ | L’ordre public et les bonnes mœurs comme limites à la brevetabilité
Si les innovations technologiques ont ouvert des perspectives prometteuses dans de nombreux domaines tels la santé et l’agriculture, il n’en demeure pas moins que ces progrès ont aussi suscité des inquiétudes relatives à la conformité des inventions à l’ordre public et aux bonnes mœurs, surtout en ce qui concerne celles qui portent sur les êtres humains et les animaux. C’est pourquoi, les législateurs de nombreux pays prévoient l’exclusion du champ de la brevetabilité des inventions dont l’exploitation constituerait une atteinte à l’ordre social et à la moralité. Toutefois, n’étant pas définis par les textes, l’ordre public et les bonnes mœurs apparaissent comme des concepts à géométrie variable et demeurent, par conséquent, sujets à diverses interprétations lorsqu’il s’agit de déterminer les inventions tombant dans le champ de cette exclusion. Ces deux concepts doivent donc être interprétés au cas par cas par les juges, en fonction des valeurs de la société et du contexte social et culturel. Dès lors, cette contribution tente de mettre l’accent sur les éléments constitutifs de ces deux notions et les définitions qui leur ont été réservées, tout en s’arrêtant devant les instruments juridiques tant internationaux que nationaux qui ont consacré l’exclusion au motif de contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs. De même, cette contribution aborde la question de la mise en œuvre et de l’interprétation de ces deux concepts par les juges.
technological innovations have opened up promising prospects in many fields, such as health and agriculture, these advances have also given rise to concerns about the conformity of inventions with public order and morality, especially those involving human beings and animals. For this reason, legislators in many countries exclude from the scope of patentability inventions whose exploitation would constitute a breach of social order and morality. However, public order and morality are not defined in law and are therefore subject to varying interpretations when it comes to determining which inventions fall within the scope of this exclusion. These two concepts must therefore be interpreted on a case-by-case basis by judges, according to the values of society and the social and cultural context. This contribution, therefore, seeks to highlight the constituent elements of these two concepts and the definitions that have been given to them, while looking at both international and national legal instruments that have enshrined exclusion on the grounds of contrariety to public order and morality. It also looks at how judges have implemented and interpreted these two concepts.
Karlo Fonseca TINOCO | Les licences non volontaires de brevets au Brésil
Le système des brevets a fait l’objet de plusieurs critiques lors de la crise sanitaire COVID-19 qui a ravagé le monde. L’équilibre du système a été remis en question par divers segments de la société qui voient dans le droit des brevets un obstacle à la réalisation de droits fondamentaux tels que le droit à la santé et le droit à la vie. Ces critiques ont suscité des débats au sein de la société et des demandes de réformes législatives visant à adapter le système des brevets à l’intérêt public. Au Brésil, un nouveau régime juridique de la licence obligatoire pour l’intérêt public a été adopté, les autres modalités de licence non volontaire restant inchangées. Il est donc nécessaire d’analyser les différentes modalités prévues par le législateur afin de déterminer leur harmonie avec le système des brevets et, par conséquent, avec l’intérêt public.
The patent system came in for a great deal of criticism during the COVID-19 health crisis that afflicted the world. The balance of the system has been called into question by various segments of society who see patent law as an obstacle to the realization of fundamental rights such as the right to health and the right to life. These criticisms have led to debates within society and to calls for legislative reforms aimed at adapting the patent system to the public interest. In Brazil, a new legal regime of compulsory licensing for the public interest has been adopted, with other non-voluntary licensing arrangements remaining unchanged. It is therefore necessary to analyze the different arrangements provided for by the legislator in order to determine their harmony with the patent system and, consequently, with the public interest.
Priscila FURGERI MORANDO | Les Liens Hypertextes et le Droit de Propriété Intellectuelle au Brésil
Cet article s’intéresse à la notion de « liberté de lier » et à son appréhension à l’étranger (notamment par les pays de tradition juridique romano-germanique) afin de dresser les limites de cette liberté. Ensuite, il s’intéresse à l’identification des moyens permettant la protection des droits de propriété intellectuelle affectés par des liens hypertextes alors que ceux-ci ne sont ni réglementés, ni bien encadrés/appréhendés par la jurisprudence au Brésil.
This article focuses on the notion of «freedom to link» and its apprehension abroad (especially by countries of Romano-Germanic legal tradition) to draw the limits of this freedom. Second, it focuses on the identification of means for the protection of intellectual property rights affected by hypertext links when they are neither regulated nor well regulated/apprehended by the jurisprudence in Brazil.
Zhengnan GONG et Muriel GIRARD | L’indemnisation civile en Chine, l’étape cruciale pour mettre fin aux dépôts frauduleux
Les dépôts de marques frauduleux en Chine constituent une problématique particulièrement prégnante et délicate à encadrer, dont le législateur a commencé à se saisir plus intensément ces dernières années, notamment avec un nouveau dispositif adopté en 2019. Désormais, le législateur va plus loin avec un projet de loi intégrant une indemnisation civile au profit de la victime, prenant acte d’une nouvelle tendance jurisprudentielle.
Fraudulent trademark registration in China is a particularly sensitive issue to manage, which the legislator has begun to tackle more intensively in recent years, notably with a new system adopted in 2019. Now, the legislator is going one step further with a bill incorporating civil compensation for the benefit of the victim, taking note of a new trend in case law.
RFPI | Numéro 16
Février 2023
Maëlle SENGEL | Edito
Mohamed Ahmed EL KORY | Les indications géographiques, un atout pour les communautés du sud
Les indications géographiques (IG), signes distinctifs qui permettent d’identifier des produits de qualité sur les marchés, constituent une forme de labellisation qui est encore au stade de balbutiement en Afrique de l’Ouest et du Centre. Cette situation peut s’expliquer par le faible degré d’imprégnation que les communautés de la région ont des avantages du système de propriété intellectuelle et notamment, de l’impact de la labellisation des produits dans le cadre de leurs activités commerciales. Pourtant, les avantages que les producteurs peuvent tirer d’une protection efficace des IG sont indéniables : développement économique, social et culturel de certaines régions, création d’emplois et préservation du patrimoine environnemental et culturel. Dans cet article, nous allons tenter de mettre la lumière sur les acteurs intervenants dans la mise en place des IG, leur mode de protection et le modèle de développement qui peut en découler.
Geographical indications (GIs), distinctive signs that identify quality products on the markets, are a form of labeling that is still in its infancy in West and Central Africa. This situation can be explained by the low degree of impregnation that the communities of the region have of the advantages of the intellectual property system and in particular, of the impact of the labeling of products within the framework of their commercial activities. However, the benefits that producers can derive from the effective protection of GIs are undeniable: economic, social and cultural development of certain regions, job creation and preservation of environmental and cultural heritage. In this article, we will try to shed light on the actors involved in the establishment of GIs, their mode of protection and the development model that can result from it.
Ampah JOHNSON-ANSAH | Le droit d’auteur togolais à l’épreuve du temps
Le droit d’auteur togolais a aujourd’hui plus de trente ans. C’est une longévité rare dans une matière en permanente évolution. Il importe de s’interroger sur les ressorts essentiels de cette législation qui ne peut plus se permettre de demeurer dans cette léthargie. Un projet de loi sur le droit d’auteur est dans les tiroirs du législateur togolais depuis quelques années. L’article s’interroge sur l’ensemble de l’environnement du droit d’auteur togolais sous le prisme du monde du numérique. Le constat est à la fois évident et amer : le droit d’auteur togolais est suranné dans l’espace comme dans le temps et il est bousculé autant dans sa structure que dans ses finalités. Le législateur est invité à prendre le plus rapidement ses responsabilités pour mettre à jour le droit d’auteur avec son nouvel environnement.
Togolese copyright is now over thirty years old. It is a rare longevity in a constantly evolving world. It is important to question the essential springs of this legislation which can no longer afford to remain in this lethargy. A copyright bill has been in the drawers of the Togolese legislator for a few years. The article questions the entire environment of Togolese copyright under the prism of the digital world. This observation is both obvious and bitter: Togolese copyright is outdated in space as well as in time and it is shaken up as much in its structure as in its purposes. The legislator is invited to take its responsibilities as quickly as possible to update copyright with the new digital environment.
Emilio BERKENWALD | Inventions pharmaceutiques et biotechnologiques en Argentine
L’examen de demandes de brevet devant l´INPI en Argentine peut s’avérer difficile pour des inventions dans le domaine pharmaceutique ou biotechnologique. Ceci est dû à des Directives très strictes, qui transposent des résolutions des ministères de l’Industrie et de la Santé datant de 2012, établissant des critères pour l’examen de demandes de brevet et visant à protéger la santé publique.
The examination of patent applications before the INPI in Argentina may prove to be challenging for inventions in the pharmaceutical or biotechnology field. This is due to very strict Guidelines, which transpose resolutions of the Ministries of Industry and Health dating from 2012, establishing criteria for the examination of patent applications and aiming to protect public health.
Flavia MANSUR MURAD SCHAAL et Pedro VILHENA | Analyse de la protection des marques dans le domaine de la publicité
La publicité comparative oscille entre protection de l’intérêt supérieur du consommateur, libre concurrence et protection des biens immatériels des sociétés, autant d’intérêts concurrents qui en font une pratique bien difficile à réglementer et à appréhender par les juridictions en cas de litige. Cet article vise à apporter des éléments de réflexion quant à son appréhension droit brésilien.
Comparative advertising oscillates between the protection of the consumer’s best interests, free competition and the protection of companies’ intangible assets, all of which make it a difficult practice to regulate and to deal with by the courts in the event of a dispute. This article aims to provide some elements of reflection on its approach in Brazilian law.
Natalie A. PIÑEROS FIGUEROA et A. Leonardo BONILLA LOZANO | Les Systèmes Nationaux de Science Technologie et Innovation et de Propriété Intellectuelle : un levier pour le développement et la construction d’une économie de connaissances en Colombie
Un écosystème propice pour l’innovation permet le développement des nouvelles technologies, matière première des actifs intangibles qui seront protégés et valorisés par des droits de propriété intellectuelle. Dans les pays latino-américains l’investissement en activités de R&D reste un sujet peu prioritaire et de faible promotion par les États, ce qui a un impact direct dans la production de biens et services innovants. Afin d’avancer sur ces points d’importance vitale au XXI siècle, certains pays, comme la Colombie, ont décidé de réviser leur politique nationale en matière de recherche et de repenser leur système national de science et technologie pour avancer dans l’économie de l’innovation.
A favorable ecosystem for innovation allows the development of new technologies, the raw material of intangible assets that will be protected and valorized the intellectual property rights. In Latin American countries, investment in R&D activities is still not a priority and is poorly promoted by governments, which has a direct impact on the production of innovative goods and services. In order to move forward in these issues of vital importance in the 21st century, some countries, such as Colombia, have decided to revise their national research policy and rethink their national science and technology system to move forward in the innovation economy.
Zhe DAI et Xin GUAN | La législation du droit de suite en Chine : l’échec temporaire et l’espoir dans l’avenir
Lors de la dernière révision de la loi sur le droit d’auteur, le législateur chinois a envisagé d’introduire le droit de suite. Cependant, cette tentative législative a finalement échoué en raison de l’opposition des acteurs du marchés de l’art et de la vente aux enchères, de la négligence de la communauté des artistes et de la controverse parmi les chercheurs. Cet échec n’est toutefois que temporaire, car la Chine n’a pas bien compris le fondement théorique et le mécanisme de mise en œuvre du droit de suite. Une fois que les artistes et les universitaires chinois auront mieux appréhendé ce droit, il est probable que l’introduction du droit de suite en Chine soit une réussite.
During the last amendment of the Copyright Law, the Chinese legislator considered introducing the resale right. However, this legislative attempt ultimately failed due to opposition from theof the art and auction market players, neglect by the artist community and controversy among scholars. This failure is only temporary, however, because China did not fully understand the theoretical basis and implementation mechanism of resale right. Once Chinese artists and scholars have a better understanding of the resale right, it is likely that the introduction of the resale right in China will be successful.
Hermine LACOUR | Le statut particulier des créations logicielles en droit suisse
Le droit de la propriété intellectuelle suisse fait des logiciels des créations particulières. Excluent de manière prétorienne du champ du droit des brevets, le droit d’auteur les protège, tout en les soumettant à un régime particulier, à prendre en compte pour connaître l’étendue de la protection et la titularité des droits.
Swiss intellectual property law makes software a special type among creations. Excluded from the scope of patent law, copyright law includes software in the scope of its protection, while subjecting them to a particular regime. Such particularities must be taken into account to determine the scope and the ownership of rights.
RFPI | Numéro 15
Aout 2022
Alice GUERINOT | Edito
Lynda HADJ-SADOK | Tout ce qu’il faut savoir pour protéger une invention selon la législation algérienne
La propriété industrielle a pour objet principal la protection des créations de l’esprit liées à l’industrie et au commerce. Elle concerne des actifs créés principalement pour le progrès de la technologie, de l’industrie et du commerce, comme les brevets, les dessins et les modèles industriels, les marques de produits ou de services, les appellations d’origine et les circuits intégrés. Comme tous les objets de propriété, ces droits ont un propriétaire et sont susceptibles de produire un revenu. C’est pourquoi ils sont considérés comme un actif. De plus, comme tous les objets de propriété, ils résultent souvent d’un investissement et doivent donc être rentables, d’une façon ou d’une autre.
The main purpose of industrial property is to protect intellectual creations related to industry and trade. It relates to assets created primarily for the advancement of technology, industry and commerce, such as patents, industrial designs and models, product or service trademarks, appellations of origin and integrated circuits. Like all property objects, these rights have an owner and are capable of generating income. Therefore, they are considered an asset. In addition, like all property objects, they often result from an investment and must therefore be profitable in some way.
Daoud SALMOUNI-ZERHOUNI | La saga ROSUVAS – ROSUVA : quelle protection des marques de médicaments au Maroc ?
Le Maroc est souvent présenté comme un modèle en Afrique du Nord pour la protection de la propriété intellectuelle. Il affiche, par ailleurs, de vraies ambitions dans le développement d’une forte industrie pharmaceutique. Une importante affaire de marques de médicaments opposant deux grands laboratoires pharmaceutiques fait aujourd’hui grand bruit au Maroc. L’occasion de faire un point sur la protection des marques de médicaments au Maroc.
Morocco is often seen as a model in North Africa for the protection of Intellectual Property and has serious ambitions in developing a strong pharmaceutical industry. A major pharmaceutical trademark case, involving two major pharmaceutical companies, currently causes a stir in Morocco. An opportunity to review the protection of pharmaceutical trademarks in Morocco.
Yasmina Isabel GONZALEZ MÜLLER | La protection des jeux vidéo : étude comparée entre l'Europe et les États-Unis en droit des marques et des dessins & modèles
S’il est une création de l’intellect humain dont l’impact est particulièrement significatif dans le secteur économique et social en ce moment, c’est bien le jeu vidéo. En quelques années seulement, cette œuvre a fait une percée significative sur le marché, dépassant même les secteurs de la musique et du cinéma. Cependant, en dépit de son importance majeure, on parle peu de sa réglementation et de sa protection juridique. Dans l’article précédent, nous avons constaté la différence qui existe entre le système européen et américain des brevets, notamment en ce qui concerne les mécanismes de jeu. Dans cet article, nous examinerons d’autres formes de protection telles que les marques et les dessins et modèles, ainsi que leurs différences avec le système des États-Unis dans le secteur des jeux vidéo.
If there is one creation of the human intellect with a great impact in the economic and social sector at the moment, that is the videogame. In just a few years, this piece of work has made a significant breakthrough in the market, even outperforming the music and film sectors. However, despite its great importance, little is said about its regulation and legal protection. In the previous article, we could see the great difference that exists between the European and the US patent system, especially when we talk about game mechanics. In this article, we will look at other forms of protection such as trademarks and designs, as well as their differences in the US system within the video game sector.
Nabila HASSAN HAMZEH | Les créations de salariés en droit libanais : l’uniformité du système applicable ?
Le droit libanais n’établit pas de régime général lié aux créations de salariés. Or, la variété des régimes appliquées dans ce domaine suscite de réelles controverses, tant théoriques que pratiques. A ce jour deux systèmes se font face : le premier relatif aux créations protégées au titre de la propriété industrielle, le second relatif aux créations littéraires et artistiques. Cependant, ce dernier a une formulation générale et, malheureusement, ambiguë. La question est donc celle de savoir si le régime applicable aux créations industrielles, et particulièrement aux inventions brevetées, peut servir de base légale aux créations littéraires et artistiques et aux dessins et modèles des salariés.
The Lebanese law does not provide for a general scheme for the creation of employees. The diversity of schemes applied in this area creates real controversies both theoretically and practically. However, two schemes exist. The first is applicable to creations protected by industrial property, while the second scheme is the protection of literary and artistic property. The latter has a general and, unfortunately, ambiguous formula. Therefore question arises as to whether the applicable scheme in regards of the industrial inventions, and particulary to patent inventions, may serve as a legal basis in matters for employee’s literary and artistic creations and designs.
Vincenzo IAIA | Un nouveau personnage en quête (du titre) d’auteur dans la transposition italienne de la directive 2019/790/UE
La loi italienne de transposition de la directive 2019/790/UE a modifié l’art. 44 de la loi sur le droit d’auteur, la disposition italienne consacrée à l’identification des auteurs de l’œuvre cinématographique, en y ajoutant le traducteur. Cet article soutient la thèse selon laquelle cet amendement législatif est doublement inconstitutionnel, d’une part en ce qu’il surpasse les pouvoirs conférés par la loi de délégation, d’autre part en ce qu’il instaure un traitement injuste et discriminatoire. L’auteur suggère au législateur italien de modifier cette disposition en s’inspirant de la solution existante en droit français.
The Italian law transposing the Directive 2019/790/EU amended Art. 44 of the Copyright Act, the Italian provision that identifies the authors of the cinematographic work, adding the translator. This article argues that this legislative amendment is doubly unconstitutional, either for violation of the delegation law, and for unjust discriminatory treatment. It suggests that the Italian legislator would amend this provision based on the solution in force in the French system.
Férielle METEKALERD et Mélanie VILLANOVA | Quand la jurisprudence définit le principe d’évocation et construit le régime de protection des AOP : principe et impacts
Ces dernières années la question du régime de protection des AOP a été particulièrement discutée, notamment par la CJUE. Au travers de décisions récentes, les contours de la notion d’évocation ont été largement précisés dans le sens d’une surprotection de celles-ci. Cette tendance est à contre-courant du durcissement du régime de protection des marques et peut s’avérer insécurisant pour les titulaires de marques.
In recent years, the question of the protection regime for PDOs has been the subject of much discussion, particularly by the CJEU. Through recent decisions, the contours of the notion of evocation have been largely construed towards an overprotection of PDOs. This trend goes against the tightening of the trademark protection regime and may prove to be insecure for trademark owners.
Vanessa JIMENEZ SERRANIA | NFT : un bouleversement des marchés culturels et du droit d'auteur
Depuis quelque temps, nous recevons constamment des actualités et des commentaires sur les « Non-fungible Tokens » (jetons non fongibles), la croissance exponentielle du marché des « crypto-arts » , l’utilisation de ces NFT dans les secteurs de la musique, de l’audiovisuel, de l’édition et de la mode et, bien sûr, leur projection non seulement dans les réseaux sociaux, mais aussi dans le métavers. L’avalanche d’informations, que ces nouveaux « actifs » ont générée, a suscité des opinions mitigées, allant du scepticisme total à l’enthousiasme le plus radical. Cet article vise à aborder cette question d’un point de vue concret et clair, en analysant le contexte actuel, en mettant en évidence les défis juridiques et économiques posés par l’utilisation des NFT et en discutant des questions clés pour comprendre ce que sont ces nouveaux actifs virtuels, à quoi ils servent, comment nous pouvons les utiliser, leurs risques et les opportunités qu’ils offrent.
Recently, we have been receiving constant news and comments about NFTs (non-fungible tokens), the exponential growth of the “crypto-arts” market, the use of these NFTs in the music, audiovisual, publishing and fashion sectors… and, of course, their projection not only in social networks but also in the metaverse. The avalanche of information that these new ‘assets’ have generated has provoked mixed opinions, ranging from total scepticism to the most radical enthusiasm. This article aims to approach this issue from a realistic and clear perspective, analysing the current context, highlighting the legal and economic challenges posed by the use of NFTs and discussing the key questions for understanding what NFTs are, what they are used for, how we can use them, their risks and the opportunities they offer.
[1] https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/le-brevet/linventeur-est-un-salarie
RFPI | Numéro 14
Mars 2022
Natalia Kapyrina | Edito
Yasmina Gonzalez Muller | La protection des jeux vidéo : étude comparée entre l'Europe et les États-Unis en droit des brevets
S’il y a une création de l’intellect humain qui a un grand impact dans le secteur économique et social en ce moment, c’est bien le jeu vidéo. En quelques années seulement, cette œuvre a fait une percée significative sur le marché, dépassant même les secteurs de la musique et du cinéma. Cependant, en dépit de son importance majeure, on parle peu de sa réglementation et de sa protection juridique. L’objectif du présent article est de réaliser une analyse des différents droits de propriété intellectuelle afin de protéger cette œuvre, en démontrant qu’au sein de la propriété intellectuelle, il existe d’autres droits que le droit d’auteur. Dans de ce premier article[1], nous procéderons à une comparaison entre le système européen et le système américain en droit des brevets.
If there is one creation of the human intellect with a great impact in the economic and social sector at the moment, that is the videogame. In just a few years, this piece of work has made a significant breakthrough in the market, even outperforming the music and film sectors. However, despite its great importance, little is said about its regulation and legal protection. The aim of the present article is to provide an analysis of the different intellectual property rights in order to protect this work, by demonstrating that within intellectual property there are other rights apart from the copyright. In this first article, we will proceed with a comparison of the European system and the U.S. system in patent law.
[1] Une second article, portant sur le droit des marques et des dessins & modèles, est à venir dans le prochain numéro de la RFPI.
Marie-Andrée Weiss | Black Lives Matter : La réponse du droit des marques américain au racisme endémique
Le meurtre de George Floyd par un policier en 2020 à Minneapolis a stupéfait les États-Unis au point que, pour la première fois de leur histoire, la plupart de ses citoyens semblent enfin comprendre que leur pays souffre d’un racisme endémique. Ce changement historique, incarné par le Black Lives Matter Movement, se reflète dans le droit des marques et dans le branding alors que les marques racistes, bien que légales en droit fédéral depuis la décision Matal c. Tam, sont abandonnées par les entreprises soucieuses de la protection de leur image.
The murder of George Floyd in 2020 in Minneapolis by a policeman stunned the U.S.A. to the point that, for the first time in its history, most of its citizens appear to finally understand that their country suffers from endemic racism. This historical change, incarnated in the Black Lives Matter Movement, is reflected in trademark law and branding as racist marks, while legal under federal law since Matal v.Tam, are being abandoned by companies concerned with the protection of their image.
Efrain Fandiño-Lopez | La constitutionnalisation de la propriété intellectuelle en Colombie et la protection renforcée des droits d’auteur
Depuis la promulgation de la Constitution colombienne en 1991, le phénomène de constitutionnalisation de la propriété intellectuelle a renforcé la protection des droits d’auteur. À cet égard, l’interprétation de l’article 61 de la Constitution donnée par les juges – qui consacre l’obligation pour/de l’État de protéger les droits de propriété intellectuelle – a engendré des conflits avec d’autres droits. Ainsi, il apparait judicieux que le droit d’auteur soit modifié afin de rééquilibrer la protection entre le droit d’auteur et d’autres droits constitutionnels, et ce, en vue d’éviter d’éventuelles violations des droits tels que le droit au procès équitable.
Since the promulgation of the Constitution of Colombia in 1991, the phenomenon of constitutionalization of the Intellectual Property had enforced the protection of the author’s rights. In this regard, the interpretation of the article 61 of the Constitution given by the judges— that establish the State obligation to protect the intellectual property rights— has generated conflicts with other rights. Hence, it seems appropriate to amend the copyright law to rebalance protection between copyright and other constitutional rights, in order to avoid possible violations of rights such as the right to a fair trial.
Álvaro Lozano | Le droit d’auteur en tant que motif de refus ex officio d’une marque en Colombie
Dans le cadre de la procédure d’enregistrement d’une marque en Colombie, l’office colombien de marques peut refuser ex officio le dépôt d’un signe qui porte atteinte à un droit d’auteur antérieur. Bien que la loi communautaire applicable exige deux conditions (reproduction d’une œuvre protégée par le droit d’auteur et l’absence de l’accord du titulaire du droit d’auteur), la jurisprudence andine exige également la création d’un risque de confusion entre la marque déposée et le droit d’auteur invoqué. Toutefois, cette règle jurisprudentielle n’est guère appliquée de manière uniforme par l’office colombien de marques.
In the context of trademark registration proceedings in Colombia, the Colombian Trademark Office may refuse ex officio the registration of a sign that infringes a prior copyright. Although the applicable Community law requires two conditions (reproduction of a copyrighted work and the absence of the copyright owner’s consent), Andean case law also requires the creation of a likelihood of confusion between the registered trademark and the copyright invoked. However, this jurisprudential rule is not uniformly applied by the Colombian Trademark Office.
Karen Bitton Fernández & David Pellisé Urquiza | « Saisie-contrefaçon » : une perspective de droit comparé entre l’Espagne et la France
La Directive 2004/48/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle régule les mesures de conservation des preuves qui encadrent tant la « saisie-contrefaçon » française que la version espagnole nommée « diligencias de comprobación de hechos » (« saisie-description »). Il s’agit dans cette étude d’aborder le régime de la saisie-description espagnole, lequel présente des différences sensibles par rapport à la saisie-contrefaçon française, et ce malgré leur objectif commun d’assurer un niveau de protection élevé, équivalent et homogène de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur. À noter néanmoins une moindre utilisation de la saisie-description en Espagne, que nous expliquerons par plusieurs facteurs.
Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights regulates the measures for preserving evidence which govern both the French “saisie-contrefaçon” and the Spanish version known as “diligencias de comprobación de hechos” (“saisie-description”). This study deals with the Spanish seizure-description regime, which differs significantly from the French saisie-contrefaçon, despite their common objective of ensuring a high, equivalent and homogeneous level of protection of intellectual property in the internal market. Nevertheless, it should be noted that the use of seizure-description is less common in Spain, which we will explain by several factors.
Anthi Spiliotopoulou | Le rôle de la propriété intellectuelle dans le monde des affaires en Grèce
Une étude approfondie de l’Antiquité grecque révèle que la protection des droits issus de la propriété intellectuelle n’est pas un phénomène du monde moderne. A l’heure actuelle, la Grèce, malgré ses faiblesses, se concentre sur le renforcement de la protection de ces droits et sur le développement technologique, domaine qui semble très prometteur pour le pays dès lors que les géants internationaux choisissent le pays pour l’installation des centres de données et de haute technologie.
An in-depth study of Greek antiquity reveals that the protection of IP rights is not a phenomenon of the modern world. At present, Greece, despite its weaknesses, is focusing on strengthening the protection of these rights and on technological development, an area that seems very promising for the country as international giants choose the country for the installation of data and high-tech centers.
Aslıhan F. Türkmenoğlu Özgül | Inventions de salariés : regards croisés sur le droit turc et le droit français
De nos jours, la course à la technologie donne lieu à une augmentation massive du rôle des inventions de salariés dans le paysage industriel. En Turquie, comme dans le reste du monde, les inventions de salariés occupent une place grandissante. Ainsi, en France, 90% des inventions brevetées sont des inventions issues de la mission inventive des salariés[1]. Cet article a pour objet de présenter les principales règles du droit turc en matière d’inventions de salariés et de faire une comparaison avec le régime français.
Today, the race for technology is leading to a massive increase in the role of employee inventions in the industrial landscape. In Turkey as in the rest of the world, employee inventions are becoming increasingly important. In France, for example, 90% of patented inventions are inventions resulting from the inventive mission of employees. The purpose of this article is to introduce the main rules of Turkish law on employee inventions and to make a comparison with the French regime.
[1] https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/le-brevet/linventeur-est-un-salarie
RFPI | Numéro Spécial
Décembre 2021
Stefan Martin| Le 27ème considérant de la Directive et le 21ème du RMUE : un nouveau souffle pour l’exception de parodie en droit des marques ?
Caroline Le Goffic |L’évolution de la protection des signes de qualité en Europe
Valérie Dorey et Christophe Pelèse |La réforme du droit des marques en France : aspects du droit substantiel
Anne-Emmanuelle Kahn |Les exceptions de fouille de textes et de données dans la directive 2019/790 du 17 avril 2019 : la fragilité d’un équilibre apparent
Stephanie Carre | Gestion collective : regards au prisme de la DAMUN
Eléonore Gaspar | Le droit d’auteur contractuel européen : quel regard du point de vue du droit français ?
Edouard Treppoz| Le retour de l’opposabilité du droit d’auteur sur Internet : étude de l’article 17 de la Directive DAMUN
RFPI | Numéro 13
Septembre 2021
Clémence de Marassé-Enouf | Éditorial
Philippe Signore et Steve McBride | Droit américain des brevets : sa surprenante expansion en dehors du territoire américain
The unauthorized making use or sale within the United States of a product covered by a U.S. patent infringes the patent. However, in many cases damages and liability for infringing U.S. patents can extend beyond purely domestic uses to cover activities taking place far outside the United States. U.S. patents may cover activities that have little or nothing to do with the United States. Many companies are unaware of this surprisingly broad geographic reach. This article reviews such activities.
Marta Carolina Giménez Pereira | Potentialités des indications géographiques et du patrimoine culturel immatériel : le cas mexicain et brésilien
Les signes distinctifs, protégés par des droits de propriété intellectuelle, représentent une possibilité concrète de reconnaissance et de développement économique régional. Le titre de patrimoine culturel immatériel de l’UNESCO est le moyen de parvenir à la représentation et à la préservation culturelle et historique d’un pays. Les deux se conjuguent et se rencontrent pour atteindre leurs objectifs, localement et sur la scène supranationale. Le texte analysera ses succès et ses échecs dans une perspective de droit comparé.
The distinctive signs protected by Intellectual Property rights are a concrete possibility of recognition and economic development of a region. The title of Intangible Cultural Heritage of UNESCO is the way to achieve the representation and cultural and historical preservation of a country. Both are conjugated and meet each other to achieve their goals, locally and on the supranational stage. The text will analyze its successes and failures, in a perspective of comparative law.
Roner Guerra Fabris | L’interprétation des brevets par la justice brésilienne
Selon le système Brésilien, l’interprétation du brevet doit être faite par les tribunaux des États afin de définir l’étendue de la protection et les violations. L’article examine la faute d’interprétation raisonnable des Cours Brésiliennes et propose un système d’interprétation des brevets.
According to the Brazilian system, the interpretation of the patent must be made by the state courts in order to define the scope of protection and the violations. The article examines the lack of reasonable interpretation of Brazilian courts and proposes a system of patent interpretation.
Theodoros Chiou | Gestion de crise en matière de gestion collective des droits d’auteur en Grèce : Une Odyssée moderne
La présente étude offre un panorama de la « crise » grecque en matière de gestion collective des droits d’auteur des dernières années. Elle comprend une présentation concise des initiatives législatives principales, qui ont menée à l’introduction des mécanismes étatiques inédits, tels que le Commissaire provisoire et le Service spécial de gestion exceptionnelle des droits.
This paper offers an overview of the recent Greek « crisis » in the field of copyright collective management. It comprises a concise presentation of the main legislative initiatives that led to the introduction of novel state-driven mechanisms, such as the Temporary State Commissioner and the Special Service of Exceptional Rights Management.
Carla Bragado Herrero de Egaña | Lutte contre la contrefaçon des droits d’auteur sur Internet en Espagne : Regards sur la procédure de « rétablissement de la légalité » devant la Commission de propriété intellectuelle
La lutte contre la présence massive et non autorisée d’œuvres et objets protégées par les droits d’auteur requiert des moyens de défense dynamiques et efficaces. À cet égard, les procédures administratives de notification et de retrait/blocage se multiplient dans plusieurs pays. C’est ainsi que dans le cadre d’une stratégie plus large d’intensification de la lutte contre la contrefaçon, le législateur espagnol a instauré, en 2011, une procédure dite de « rétablissement de la légalité » devant la Section II de la Commission de Propriété Intellectuelle (CPI). En dépit des résultats prometteurs de ce mécanisme, des progrès restent à faire pour dynamiser la réponse administrative, renforcer le rôle de la Section II CPI et envisager des nouvelles pistes d’action.
The fight against the massive and unauthorized presence of copyrighted works calls for dynamic and effective means of enforcement. In this respect, administrative notification and withdrawal/blocking procedures have emerged in several countries. An example is the procedure for the “restoration of legality” at the Section II of the Spanish Intellectual Property Commission, which was introduced by the Spanish legislature in 2011 as part of a broader strategy to intensify the fight against copyright infringement. Despite the promising results offered by this mechanism, progress is still needed to boost the administrative response, strengthening the role of Section II of the Commission and considering new courses of action.
Léa Zylberstein| Les licences collectives à effet étendu : Consécration internationale et réception en droit français
Sujet d’actualité depuis l’adoption de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, les licences collectives à effet étendu sont débattues en droit international comme européen, où elles sont admises mais discutées. Si ces licences semblent, en théorie, prometteuses pour les organismes de gestion collective, les diffuseurs et les titulaires de droits, le manque d’informations et de précisions quant aux modalités futures de ce système d’origine scandinave ne permet pas d’affirmer de manière certaine que celui-ci serait bénéfique au droit d’auteur français.
Extended collective licenses are debated both in international and European law, where they are accepted but discussed, especially since the adoption of directive 2019/790 on copyright and related rights in the digital single market. Even if this system is very successful in Scandinavia and seems promising for collective management organizations, broadcasters, and rights holders, it cannot be affirmed that it would be beneficial to French copyright law.
RFPI | Numéro 12
Mai 2021
Rothna Ngorn | Cambodge : Les modes alternatifs de règlement des litiges applicables à la propriété intellectuelle
In Cambodia, there are three common mechanisms of Alternative Dispute Resolution (ADR) applicable to intellectual property disputes: commercial arbitration, mediation and Preliminary Alternative Dispute Resolution (referred to as PADR). Due to the unavailability and public order character of some aspects of intellectual property rights, the application of ADR to disputes relating to the existence and the infringement of the rights is much more challenging than to disputes relating to contractual exploitation of the rights.
Mathilde Tachon | Réflexions sur les procédures d’opposition de marques en Asie du Sud-Est : Approches compréhensive et comparative
L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est affiche un développement économique parmi les plus rapides au monde et il semble judicieux pour les acteurs économiques qui opèrent dans cette région de bâtir un solide portefeuille de marques et d’autres droits de propriété intellectuelle. Malgré une amélioration constante des systèmes juridiques en propriété intellectuelle, les contrefaçons restent très fréquentes sur l’ensemble du territoire. Chacun des dix pays de la zone a établi son propre ensemble de lois, règlements et pratiques pour lutter contre ces atteintes. Les systèmes d’opposition de marques, qui font l’objet de cette étude comparative, sont un bel exemple de la diversité de ces régimes.
The Association of South-Asian Nations (ASEAN) has been enjoying an extraordinary economic growth in recent years and decades. As a dynamic rising consumer market, all economic actors showing an interest in the area should pay special attention to this territory in establishing a robust portfolio of trademarks and other intellectual property assets. Despite a continuous improvement of the local legal systems, counterfeits remain very significant throughout the region. The ten countries of South-East Asia have their own laws, regulations and practice to combat these breaches. The various trademark opposition systems, analysed in detail in this comparative study, are an example of that diversity.
Mélodie Cabassu | La protection des données en Colombie : Le droit colombien mis au défi par les enjeux internationaux
La protection des données est le thème récurrent de ces dernières années. Pour beaucoup l´Union européenne est vue comme le précurseur dans ce domaine, principalement par l´entrée en vigueur, particulièrement, médiatique du règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD)[1]. Cependant, certains pays dans le monde se sont penchés sur le sujet bien avant que la règlementation européenne ne fasse surface. En Colombie par exemple, ce thème est apparu dès les années 90, en s´incorporant dans la Constitution même du pays. Toutefois, face aux enjeux de la mondialisation, les acteurs nationaux doivent s´adapter et parfois transformer leur modèle économique, afin de s´aligner aux exigences que leur imposent leurs partenariats internationaux.
Data protection has been a recurring subject in recent years. For many people, the European Union has been seen as the precursor in this field, mainly through the publicized entry into force of the EU’s General Data Protection Regulation (hereafter GDPR). However, some countries around the world have been working on this issue long time before the EU GDPR came into force. In Colombia, for example, this topic appeared as early as the 1990s and has been incorporated into the national Constitution. However, this topic is now challenging by the globalization and national stakeholders must transform their business model in order to adapt them to their international partnerships.
[1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Ricardo López Suárez | La délimitation par la forme des marques de couleurs en Colombie
La Communauté Andine, dont la Colombie est un pays membre, prévoit trois types de marques de couleurs : une combinaison de couleurs ; une couleur délimitée par une forme ; et une couleur isolée, sans délimitation de forme, avec un caractère distinctif acquis par l’usage. En Colombie, la majorité des enregistrements à titre de marque concernent les couleurs délimitées par une forme. Bien que les autorités compétentes aient récemment commencé à apporter des précisions en la matière, des interrogations demeurent.
There are three types of colour trademarks in the Andean Community: a composite of colours ; a colour outlined by a shape; and an isolated colour, without a shape outlining, yet with a distinctive character acquired through use. In Colombia, a country member of the Andean Community, the predominant type of registered colour trademarks is a colour outlined by a shape. Although the competent authorities have recently begun to develop and clarify the scope and conditions of this kind of trademarks, some questions remain.
Mathilde Junagade | Premier bilan de la réforme des procédures en matière de marques devant l’INPI
Il y a un an, la transposition en Droit français de la Directive (UE) n° 2015-2436 entrainait des changements substantiels dans les procédures contentieuses relatives aux marques. Le volet le plus important de cette réforme portait sur la création d’une procédure en nullité et en déchéance devant l’INPI, ainsi qu’une modification de la procédure d’opposition devant ce même Institut. Un an après l’entrée en vigueur de ces changements, quels enseignements peut-on tirer des premières décisions publiées en la matière ?
One year ago, the transposition into French law of the (EU) Directive (EU) No. 2015-2436 resulted in substantial changes in trademark litigation proceedings. The most important part of this reform was the creation of a nullity and revocation procedure before the INPI, as well as a modification of the opposition procedure before the same French Office. One year after the entry into force of these changes, what lessons can be drawn from the first decisions that have been published on the matter.
Marie-Avril Roux Steinkuehler | Le plagiat dans la recherche scientifique : approche comparée France/Allemagne
La poursuite et la sanction du plagiat dans la recherche par les universités en France est insuffisante, conduisant les chercheurs à saisir les tribunaux judiciaires sur le fondement du droit d’auteur, ce qui laisse impunie la reprise des idées. En Allemagne, inversement, le monde de la recherche a mis en place une nomenclature des manquements et des procédures efficaces, suivies ensuite par les tribunaux administratifs.
The prosecution and sanction of plagiarism in research by universities in France is insufficient, leading researchers to take legal action on the basis of copyright, which leaves the reproduction of ideas unpunished. In Germany, on the contrary, the research community has put in place a nomenclature of breaches and effective procedures, which are then followed by the administrative courts.
Léonard Pirastru | L’exigence d’usage sérieux des marques au cœur des nouvelles procédures d’opposition et de déchéance : Aspects procéduraux et conséquences stratégiques de la réforme du droit des marques en France
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », et l’Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, ont considérablement revu et modernisé le droit des marques en France. Parmi les mesures les plus spectaculaires, on note la refonte de la procédure d’opposition et l’introduction des actions administratives en déchéance et en nullité portées au principal devant l’INPI, très attendues des praticiens. Au cœur de ces procédures, l’exigence d’usage sérieux des marques fait figure de nouvelle « arme fatale » à la fois en attaque et en défense.
The Law No. 2019-486 of May 22, 2019 relating to the growth and transformation of businesses, known as “Loi PACTE”, codified by Ordinance No. 2019-1169 of November 13, 2019 relating to trademarks, has considerably revised and modernized the French Trademark Law. In this context, the complete overhaul of the opposition procedure and the brand-new administrative revocation and cancellation actions brought before the INPI count as some of the most spectacular aspects of the reform and have been eagerly awaited by practitioners. At the heart of these procedures, the trademark genuine use requirements may become a new “lethal weapon” for claimants and defendants alike.
Laurent Teyssèdre | Le nouveau règlement de procédure des Chambres de recours de l’Office européen des brevets (RPCR 2020)
Les Chambres de recours de l’Office européen des brevets (ci-après OEB) appliquent depuis le 1er janvier 2020 un nouveau règlement de procédure (RPCR 2020). Nous détaillons dans cet article les principales modifications apportées par ce nouveau règlement, dont certaines ont un impact majeur sur la stratégie à suivre par les parties, et ce, dès la première instance.
The Boards of Appeal of the European Patent Office have been applying a new set of Rules of Procedure (RPBA 2020) since 1 January 2020. In this article, we detail the main changes brought about by this new regulation, some of which have a major impact on the strategy to be followed by the parties, and this as from the first instance.
RFPI | N° Spécial
Février 2021
F. MACREZ, J. MOUCHETTE, R. ECKERT | Avant-propos : l’État au défi des blockchains - Problématique générale
J.-B. AUBY | Les conditions de la régulation publique des blockchains - Le droit au défi des blockchains
A. FAVREAU | Les conditions de la régulation publique des blockchains - La régulation par la blockchain
F. G'SELL | Les conditions de la régulation publique des blockchains - L’approche française en matière de régulation des crypto-actifs
D. ARROUAS | Les tentatives de régulation publique des blockchains - La responsabilisation des acteurs par une régulation a minima des smart contracts ?
A. PÉRIN-DUREAU | Les tentatives de régulation publique des blockchains - Loi PACTE et ICOs : la régulation au service de l’attractivité
T. LABBÉ | Les usages publics de la blockchain - Blockchain et administration de la justice
J. MOUCHETTE | Les usages publics de la blockchain - De quoi les « cryptomonnaies d’État » sont-elles le nom ?
F. MACREZ | L’état au défi des blockchains - Rapport de synthèse
RFPI | N° 11
Décembre 2020
Nicolas Bronzo - Editorial
Maher AYROUD | L’imprévision entre la clarté du droit commun et l’ambiguïté du droit d’auteur : applications et perspectives - L’exemple de l’Égypte
Le Code civil égyptien connaît depuis sa promulgation en 1949 la révision pour imprévision. Le texte est rédigé en termes limpides et a fait l’objet de maints arrêts de la Cour de cassation. Un demi-siècle plus tard, le droit d’auteur a consacré cette question dans un texte dont les termes ambigus confondent lésion et imprévision et auquel la jurisprudence reste réticente. Cette étude essaie d’aborder l’imprévision en droit commun et son articulation avec le droit d’auteur, une telle articulation pouvant révéler la nécessité d’une réforme du texte spécial.
Ampah JOHNSON-ANSAH | Le bon grain et l’ivraie : l’appréciation de la contrefaçon des droits de brevet et de marque par le juge togolais
Le juge togolais a rendu une intéressante décision sur la contrefaçon en cas de cumul des droits, notamment de brevet et de marque, sur un produit. D’un côté, quant à l’appréciation de la contrefaçon de brevet d’invention, ne constitue pas une contrefaçon, la mise sur le marché d’une invention dont le mécanisme a une double fonction distincte de l’unique fonction de l’invention protégée. De l’autre, l’apposition de la marque d’autrui sur les emballages et l’étiquette du prix d’un produit constitue un comportement gênant et troublant susceptible de donner lieu à une réparation du dommage subi par le propriétaire de la marque. La portée de la décision dépasse de loin les seules conséquences de la contrefaçon. Elle implique également que, la propriété intellectuelle étant fille de la liberté de commerce et de l’industrie, l’appréciation de la contrefaçon ne puisse oblitérer l’aspect concurrentiel de ces droits. La liberté de commerce et de l’industrie peut donc aussi bien intervenir pour soutenir les titulaires de droit de propriété intellectuelle que pour encadrer leurs pratiques.
Salma KHALED | La saisie-contrefaçon en droit tunisien des brevets d’invention
Les droits découlant d’un brevet d’invention sont précieux. Considérés comme le fruit d’un travail intellectuel, d’un effort de recherche de longues années, ils doivent être protégés contre toute violation, ou tout usage illicite par des tiers. C’est la raison pour laquelle le législateur tunisien, à l’instar des législations mentionnées ci-dessous et à la lumière des instruments internationaux, a entouré la procédure de l’action en contrefaçon de mesures préalables très précises. À défaut de leur respect, le titulaire du droit risque d’être débouté de son action en contrefaçon pour vice de forme. Même si la législation tunisienne est assez protectrice des droits en question, il n’en demeure pas moins que certaines dispositions du droit spécial des brevets et du droit commun des procédures civiles et commerciales manquent de précision et méritent d’être reformulées. La présente contribution s’attache à les présenter. En effet, l’action en contrefaçon est obligatoirement précédée par un constat d’huissier notaire accompagné d’un expert1, tous deux désignés par une ordonnance sur requête à la demande du titulaire du droit. Cette procédure préalable est détaillée dans le cadre de l’article 86 de la loi n°84-2000 relative aux brevets d’invention. Toutefois, aux précisions législatives contenues dans cet article, échappent certains détails relatifs au tribunal compétent, à la validité l’ordonnance sur requête, à son étendue, ainsi qu’à la chronologie du processus préalable à la saisie et postérieur à la saisie et les délais de communication des procès-verbaux à la partie défenderesse. Ce manque de précision a entraîné un débat doctrinal et jurisprudentiel, qu’il convient d’analyser, pour un meilleur équilibre de intérêts en jeu.
Stéphanie NGO MBEM-KONEBA | Les aspects juridiques et éthiques du plagiat
Le phénomène du plagiat s’est particulièrement développé et accentué avec l’apparition de nouvelles technologies de l’information et notamment de l’Internet. Il est important d’analyser comment cette appropriation illégitime du travail littéraire et artistique d’autrui est généralement appréhendée par le droit et les règles éthiques pour sa caractérisation et sa sanction, afin d’ouvrir de nouvelles perspectives permettant de lutter de manière plus exhaustive contre ce fléau.
Laurier Yvon NGOMBE | Enquête sommaire sur le contrat d’édition dans l’espace OAPI
Les États membres de l’OAPI forment un espace d’harmonisation du droit d’auteur en Afrique. Cette harmonisation est encore inachevée. Les règles conventionnelles relatives au contrat d’édition en témoignent. Aussi, enquêter sur le contrat d’édition dans l’espace OAPI nécessite un examen tant du texte de l’Accord de Bangui que des lois nationales des dix-sept États membres, dont il faut relever quelques différences sans éluder la question d’éventuels conflits de lois.
Claudia BARRAQUINO | La déchéance de la marque pour défaut d’usage : Cadre du Système Régional de la Communauté Andine des Nations
Une marque est l’un des actifs immatériels les plus puissants qu’une entreprise puisse posséder et, par conséquent, son propriétaire doit faire un usage correct du signe distinctif qu’il a choisi pour l’identifier sur le marché. Pour cette raison, l’utilisation de la marque est vitale non seulement pour le bénéfice économique de son titulaire, mais aussi pour générer une relation avec les consommateurs, en transmettant des informations pertinentes sur la qualité du produit, ce qui influencera leurs futures décisions d’achat. Tout au long de cet article, nous allons aborder ce que l’on entend par l’usage d’une marque dans le commerce, qui doit être réelle, efficace et constante, afin d’éviter qu’à travers une éventuelle action en déchéance exercée par un tiers, le propriétaire puisse être déchu de son droit de marque. De même, les principaux aspects de l’exercice d’une action en déchéance seront abordés, ainsi que certains cas de la jurisprudence publiée par l’Indecopi, qui servent à illustrer différents aspects de l’utilisation correcte d’une marque selon la législation en vigueur et montrent les critères qu’applique l’autorité nationale péruvienne compétente en la matière.
José Roberto D’Affonseca GUSMÃO et Laetitia Maria Alice Pablo d’HANENS | L’enjeu de la liberté d’expression dans les œuvres biographiques non autorisées
La Constitution brésilienne de 1988 consacre la protection de droits fondamentaux tels que laliberté d’expression etlapréservation de la vie privée sans établir, entre ceux-ci, une hiérarchie formelle. L’exercice de ces droits engendrant souvent des conflits, notamment en ce qui concerne les œuvres biographiques non autorisées, la question fut soumise à l’appréciation de la Cour Suprême par le biais d’une demande de déclaration d’inconstitutionnalité partielle, « sans réduction du texte » de l’article 20 du Code Civil (Loi no 10.406/2002), lequel dispose que “la divulgation des écrits, la transmission de la parole, ou la publication, l’exposition ou l’utilisation de l’image d’une personne” sont soumis à l’autorisation préalable de la personne biographiée ou de ses héritiers. Cette étude examinera la décision rendue par la Cour Suprême en 2015 à propos de ladite demande (action directe d’inconstitutionnalité no 4815), ainsi que les critères de pondération entre ces deux droits fondamentaux, selon lesquels la liberté d’expression, conjuguée avec l’impératif constitutionnel d’interdiction à la censure, jouit d’une position de primauté par rapport aux droits de personnalité. L’arrêt de la Cour établit l’interprétation constitutionnelle des règles du Code Civil à partir de cette primauté, en déclarant que, pour la publication et divulgation des œuvres biographiques, le consentement des personnes concernées ou faisant l’objet de ce portrait narratif, n’est pas exigible, sans préjudice des remèdes constitutionnels pour la réparation des dommages éventuellement causés par l’exercice abusif de ce même droit fondamental.
Laurent MUHLSTEIN | Les procédures d’intervention des autorités douanières en droit suisse
Le droit suisse de la propriété intellectuelle permet d’obtenir l’intervention des autorités douanières dans de nombreux domaines : le droit des marques1, des brevets d’invention2, des designs (dessins et modèles)3, d’auteur4, du contrôle des métaux précieux5 ou encore des topographies de produits semi-conducteurs6. Par mesure de simplicité, il ne sera fait référence ci-après qu’au droit des marques, étant précisé que les dispositions similaires se retrouvent dans les autres lois mentionnées. C’est au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit des marques7, le 1er avril 1993, que le législateur a permis aux titulaires de droits immatériels de requérir l’intervention des douanes pour retenir les produits illicites. Le 1er juillet 2008, le droit des brevets a été modifié ; cela a en outre permis de modifier les autres lois de propriété intellectuelle8. Les titulaires de droits immatériels disposent dorénavant de davantage de prérogatives. Le présent article vise à décrire les procédures d’intervention des autorités douanières en droit suisse.
Charlotte MONTAUD| La protection tant attendue du secret des affaires en France : espoir ou réalité ?
Le droit s’adapte une fois de plus à la nouvelle économie de l’information et de la donnée, sous l’impulsion de l’Union Européenne, pour protéger la richesse des entreprises qui repose sur des actifs immatériels, toujours plus abstraits mais valorisables : leurs informations confidentielles, stratégiques, sensibles, leur savoir-faire, leurs connaissances, leurs méthodes de travail, leurs projets d’innovation. C’est ainsi qu’un nouvel arsenal juridique, sui generis, a vu le jour pour anticiper des problématiques et mieux protéger les avantages compétitifs des entreprises, avec l’adoption de la loi du 30 juillet 2018, transposant la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
RFPI | N° 10
Juin 2020
RFPI | Numéro Spécial
“Les lois de la robotique d’Asimov et le droit”
Franck MACREZ et Laurence DREYFUSS | Éditorial
Franck MACREZ | Les lois de la robotique d’Asimov, modèle pour le système juridique ?
Nathalie NEVEJANS | Le robot, responsable ? À propos de la Première Loi de la Robotique d’Asimov
Ugo BELLAGAMBA | Le robot, obéissant ? Réflexions juridiques et anthropologiques sur la deuxième loi de la robotique
Jean-Marc DELTORN | Le robot, entité autonome ? Entre norme et technique, contextes et limites de l’autonomie cybernétique
Anthony VALLAT | Le robot, gardien de l’humanité. La Loi zéro dans les cycles des Robots et de Fondation d'Asimov
Gilles VERCKEN | Conclusion : l’œil du praticien
RFPI | N° 9
Novembre 2019
Amélie Favreau - Editorial
Zoubir HAMADI | Le régime applicable à la forme esthétique comportant une création utilitaire : exemple du droit algérien, tunisien et marocain
La présente contribution se propose d’évaluer la position du droit dans trois pays, l’Algérie, le Maroc, et la Tunisie, face aux objets comportant à la fois une invention utilitaire et une forme esthétique.
Ismaël COULIBALY | L’utilisation de marques de commerce de tiers dans la publicité au Canada: tour d’horizon des meilleures pratiques et développements récents en la matière
René PEPIN et William AUDET | Le Canada a-t-il besoin de la First Sale Doctrine ?
Marie-Andrée WEISS| Deepfakes, Fake News, Mauvais Sosies et Fausses Nouvelles
Les deepfakes sont le fruit d’une nouvelle technologie, le generative adversarial network, qui utilise l’intelligence artificielle pour créer des vidéos paraissant mettre en scène de véritables personnes. Ces nouveaux objets truqués sont utilisés à des fins de propagande politique, ou pour réaliser des vidéos pornographiques. Les deepfakes intéressent le juriste car ils peuvent porter atteinte au droit à l’image de la personne qui parait faussement représentée. Ils peuvent également être considérés comme des fake news, ces fausses nouvelles nouvellement réprimées par la loi française. En outre, la question de leur protection par le droit de la propriété Intellectuelle se pose puisque la machine semble désormais être plus qu’un outil, un auteur.
Yii-Der SU| L’officier d’investigation technique en droit taïwanais – un juge technique fantôme?
Selon la description de la page d’accueil du site officiel de la Cour en propriété intellectuelle de Taïwan, il est confirmé qu’une des raisons les plus importantes de la création d’une juridiction spécialisée en la matière en 2008, est de répondre au besoin de professionnalisation des juges sans formation technique, afin d’améliorer la qualité de la procédure juridictionnelle. Parallèlement à cette création et en vue d’éviter la dépendance presque absolue résultant du recours aux experts issus des organisations professionnelles, le système d’officier d’investigation technique, ayant pour mission d’assister le juge, a aussi été introduit au cours de la même année. Cet article a pour objectif d’analyser le fond et la forme de cette assistance technique des juges ordinaires et spécialisés.
Michal BOHACZEWSKI | Les conflits entre les marques déposées et les marques d’usage en droit polonais : primauté du dépôt ou primauté de l’usage ?
La présente contribution revient sur la question du conflit entre marque déposée et marque d’usage en droit polonais.
Henri CANTIN et Mélanie VILLANOVA | Panorama de l’articulation entre les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale dans la protection des créations immatérielles
Les récentes évolutions jurisprudentielles ont créé une instabilité dans l’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale. Cet article tend à les rassembler et constituer une grille de lecture sur cette problématique.
Elsa MALATY et Aurélie ROBERT| Quelle unité territoriale pour la Marque de l’Union européenne ?
Le régime de la marque de l’Union européenne est le résultat d’un délicat équilibre entre l’affirmation d’un idéal unitaire et la nécessaire prise en compte de particularités locales existant au niveau des États membres. Dans sa jurisprudence la plus récente, la Cour de justice considère que si l’Union européenne forme une unité territoriale par principe, dans certaines circonstances la fonction de la marque commande de tenir compte des spécificités locales existantes, dont les frontières ne coïncideront pas toujours avec celles des États membres.
Charlotte MONTAUD| La protection tant attendue du secret des affaires en France : espoir ou réalité ?
Le droit s’adapte une fois de plus à la nouvelle économie de l’information et de la donnée, sous l’impulsion de l’Union Européenne, pour protéger la richesse des entreprises qui repose sur des actifs immatériels, toujours plus abstraits mais valorisables : leurs informations confidentielles, stratégiques, sensibles, leur savoir-faire, leurs connaissances, leurs méthodes de travail, leurs projets d’innovation. C’est ainsi qu’un nouvel arsenal juridique, sui generis, a vu le jour pour anticiper des problématiques et mieux protéger les avantages compétitifs des entreprises, avec l’adoption de la loi du 30 juillet 2018, transposant la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
RFPI | N° 8
Juin 2019
Caroline Le Goffic - Editorial
Souad Kamoun CHOUK et Nir KSHETRI | Légitimité institutionnelle et piratage de logiciels en Tunisie : vers un modèle Contextualisé d'institutionnalisation du droit de propriété intellectuelle
Pour mieux appréhender le phénomène banalisé du piratage des logiciels dans les économies en développement, nous avons mené une enquête auprès d’organisations localisées à Tunis (Tunisie) pour recueillir leurs perceptions à l’égard de ce phénomène. Les résultats indiquent que les organisations tunisiennes perçoivent la régulation et la mise en application de la capacité de contrôle du piratage comme étant faibles. Elles partagent, dans un esprit collectiviste, une sorte de légitimité informelle partagée du piratage. Ces perceptions, ces rationalités et ces logiques pro-piratages ne sont pas liées à la taille des entreprises. Ces dernières ignorent pour la plupart, le statut ouvert des logiciels open source, leur taux d’utilisation et leurs industries. Le champ institutionnel formé autour de la protection des
logiciels en Tunisie est marqué par un manque ou un faible degré d’institutionnalisation et des
perceptions de légitimité informelle du piratage de logiciels peu favorable à l’innovation.
Claudia BARRAQUINO | Le droit des marques au Pérou : vue d’ensemble
Cet article vise à montrer le régime de propriété industrielle applicable au Pérou dans le cadre d’un système communautaire comprenant certains pays d’Amérique du Sud qui cherchent à atteindre un développement intégral et équilibré, dans le but d’améliorer le niveau de vie des habitants des pays membres. Dans ce contexte, une législation commune sur les questions de propriété intellectuelle va émerger, qui permettra aux entrepreneurs d’appliquer leurs droits de marque dans d’autres pays de la Communauté andine.
Dr. Emilio BERKENWALD | Argentine : développements récents en matière de propriété industrielle
Le système argentin de protection des droits de propriété industrielle a des caractéristiques particulières qui l’ont rendu, jusqu’à présent, plutôt défavorable aux déposants et aux titulaires des droits. Les développements récents, visant la débureaucratisation et la modernisation des administrations publiques, permettront peut-être de dynamiser ce système, ainsi que de préparer l’adhésion de l’Argentine aux principaux traités de procédures internationales centralisées.
Shujie FENG et Céline THIRAPOUNNHO| Difficultés juridiques et pratiques liées à la fragmentation des règles chinoises en matière de contrefaçon de marque : étude critique et propositions.
La théorie générale du droit des marques ainsi que l’accord sur les ADPIC définissent la contrefaçon de marque à travers le critère principal du « risque de confusion ». Pourtant, le droit chinois des marques ne fait pas de cette notion un critère central et préfère définir la contrefaçon de manière fragmentaire, c’est-à-dire en multipliant les cas de figure selon les types de signes utilisés par le prétendu contrefacteur et les manières dont il les utilise. De fait, ce modèle normatif ne peut être exhaustif et ne saurait couvrir toutes les formes de contrefaçon de marque dans une économie moderne où les méthodes employées se diversifient chaque jour. Et c’est bel et bien ce que nous constatons ici puisque cette absence de règle générale engendre une application rigide du droit des marques chinois, des hésitations des juridictions chinoises face à l’apparition de signes d’un nouveau genre, mais aussi l’apparition de « zones grises » entre le droit des marques et le droit de la concurrence déloyale. Établir une définition générale de la contrefaçon de marque à partir du critère principal du risque de confusion serait un moyen de pallier ces difficultés.
Yii-Der SU| La solution juridictionnelle lors de la remise en cause de la validité d’un titre de propriété industrielle dans l’action en contrefaçon à Taïwan
En droit taïwanais, il est traditionnel de considérer que deux ordres de juridictions coexistent, tout comme en droit français. La propriété industrielle est ainsi gouvernée en même temps par ces deux ordres : les titres délivrés résultant d’un «acte administratif individuel », tandis que leur mise en œuvre s’inscrivant dans le cadre d’une action judiciaire.
Stefan MARTIN| Le caractère distinctif des marques de couleurs dans le cadre du RMUE
Les couleurs figurent au rang des signes susceptibles de constituer une marque. L’enregistrement de ces marques s’est heurté à deux écueils : l’exigence de représentation (article 4 du RMUE) et le critère du caractère distinctif.
Benjamin FONTAINE| Les indications géographiques et autres signes officiels de qualité et d’origine, dans le projet français de transposition de la Directive « marques »
Les indications géographiques, mentions traditionnelles pour le vin et spécialités traditionnelles garanties sont les signes officiels de la qualité et de l’origine directement visés par la dernière Directive « Marques », et dont la protection doit donc être incorporée de façon harmonisée au droit positif français. Ceci nécessite une réécriture des dispositions pertinentes du Code de la propriété intellectuelle, dont nous constaterons qu’elle produira un impact limité sur le fond, avec toutefois une limitation de la portée des motifs absolus de refus, mais plus notable sur les procédures de mise en œuvre, notamment avec un accès universel aux observations de tiers et l’introduction de procédures administratives de nullité de marques portant atteinte à des SIQO, et pour lesquelles l’INPI disposera d’une compétence exclusive.
Belgin ÖZDILMEN GÜRHAN| Le droit des marques en Turquie
La Turquie aspirant depuis des décennies à devenir membre de l’Union européenne, ses dispositions législatives dans le domaine des marques sont conformes aux exigences européennes. La protection de la marque est conditionnée, comme dans de nombreux pays, par un dépôt auprès de l’autorité compétente. Toutefois, si une marque ne remplit pas les critères subjectifs pour rester enregistrée, le titulaire de celle-ci peut perdre tous ses droits.