États-Unis – Coup de tonnerre de l’USPTO suite à une potentielle campagne de fraude

Ben Quarmby – Avocat au barreau de New-York, Associé – MoloLamken LLP

L’USPTO envisage de graves sanctions à l’encontre d’une compagnie pakistanaise qui aurait orchestré une vaste campagne de fraude, visant tant l’USPTO que ses propres clients.

Les règles de l’United States Patent and Trademark Office (USPTO) sont claires : seuls des avocats admis au barreau d’un État américain peuvent représenter un client devant l’USPTO (37 C.F.R. § 2.17 (a), 11.1). Ainsi, un individu qui n’est pas admis à un tel barreau ne peut conseiller un client quant à un dépôt ou enregistrement de marque devant l’USPTO. De plus, tout demandeur de marque basé au-dehors des États-Unis doit être représenté par un avocat autorisé à pratiquer le droit aux États-Unis (37 C.F.R. § 2.11(a)).

Les règles définissent aussi certaines procédures pour protéger les clients de leurs avocats peu scrupuleux. Ainsi, toute demande d’enregistrement doit être accompagnée d’une déclaration sous serment, signée par le demandeur ou une personne autorisée à signer en son nom (15 U.S.C. §1051). Et tout demandeur doit fournir une adresse mail pour recevoir directement – et non par le biais d’un avocat – les communications de l’USPTO.

Néanmoins il s’avèrerait qu’une constellation de compagnies affiliées au groupe pakistanais Abtach Ltd. aurait enfreint ces règles – et bien d’autres – en perpétrant une fraude non seulement à l’USPTO, mais aussi à leurs propres clients.

Toutes ces compagnies se seraient identifiées comme étant immatriculées en Californie. Mais il semblerait qu’aucune d’entre elles ne se soit effectivement enregistrée auprès du Secrétaire d’État de Californie. Bien au contraire, toutes seraient affiliées à, et contrôlées par, Abtach Ltd. une compagnie basée à Karachi, au Pakistan.

Toutes offriraient des services de design, de search engine optimization et d’enregistrement de marques à bas prix. En effet, elles seraient responsables du dépôt de centaines de marques auprès de l’USPTO. Mais au lieu de fournir les adresses mails de leurs clients à l’USPTO, elles n’auraient fourni que des adresses contrôlées par les compagnies elles-même. Ceci leur aurait permis d’intercepter toutes les communications de l’USPTO destinées aux clients, et de les modifier, voire de les créer de toutes pièces, à des fins lucratives. Ainsi, les compagnies auraient modifié les factures de l’USPTO pour augmenter le montant des sommes dues par les clients, avant de prélever une partie des paiements pour leur propre profit.

Suite à une enquête, l’USPTO a adressé, le 3 novembre 2021, une ordonnance de justification – show cause order – au groupe Abtach. Celle-ci ordonne à Abtach Ltd. d’expliquer pourquoi la société et ses représentants devraient échapper aux sanctions de l’USPTO, dont l’interdiction permanente d’exercer devant l’USPTO. Une telle sanction, si elle est en effet prise, enverrait un message clair à toute entité tentée d’enfreindre les procédures de l’USPTO.