Espagne – La Cour Suprême déclare la nullité d’un dessin et modèle d’un couvre-cou reprenant le motif à carreaux du foulard traditionnel de la région d’Aragon

Carla Bragado Herrero de Egaña – Docteure en droit privé, Chercheuse associée au CIPI de l’Universidad Autónoma de Madrid (UAM) Ref. : Sentencia del Tribunal Supremo (STS), Sala Primera, n°608/2021 du 16 septembre 2021 Jadis porté autour de la tête par les...