Me Ismaël Coulibaly, LL.M., Associé, avocat et agent de marques de commerce chez BENOÎT & CÔTÉ INC. (Canada).
Mais que fait l’OPIC ?! Des nouvelles mesures encourageantes pour la réduction des délais d’examen au Canada.
« 28 MOIS PLUS TARD ».
C’est le titre du film de Danny Boyle (qui n’a finalement jamais vu le jour), mais pas que.
C’est aussi le délai moyen pour recevoir un avis d’approbation de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), suite au dépôt d’une demande d’enregistrement de marque de commerce (hors demandes déposées en vertu du Protocole de Madrid, pour lequel le délai est fixé à un maximum de 18 mois).
À délai exceptionnel, mesures exceptionnelles !
Le 3 mai 2021, l’OPIC a publié un avis de pratique intitulé « Requêtes d’accélération de l’examen » qui contribuera certainement à réduire ce retard. Le tout sans frais additionnels.
Une mesure bienvenue dans le contexte des délais d’attente actuels, qui sont source de frustration et d’incertitude pour les détenteurs de marque et leurs mandataires.
En pratique, ni la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. (1985), ch. T-13) ni le Règlement sur les marques de commerce (DORS/2018-227) ne renferment de disposition spécifique permettant l’accélération de l’examen des demandes d’enregistrement des marques de commerce, lesquelles sont examinées dans l’ordre de réception.
En vertu du nouvel avis de pratique, l’OPIC acceptera les requêtes d’accélération de l’examen faites par voie d’affidavit ou de déclaration solennelle, par une personne qui a une connaissance des faits et qui précise les circonstances et les raisons qui justifient la requête. Les critères sont les suivants :
- Une procédure judiciaire est attendue ou en cours au Canada ;
- Le requérant combat la contrefaçon de produits à la frontière canadienne ;
- Le requérant doit faire enregistrer sa marque de commerce afin d’empêcher que ses droits de propriété intellectuelle subissent de graves désavantages sur les marchés en ligne ; ou
- Le requérant doit faire enregistrer sa marque de commerce afin de préserver sa revendication de priorité dans un délai défini et à la suite d’une demande à cet effet par un office de propriété intellectuelle étranger.
L’OPIC a également annoncé, dans un autre avis de pratique intitulé « Mesures afin d’améliorer la rapidité d’exécution à l’examen » daté du 3 mai 2021, qu’il vise à réduire les délais d’examen en embauchant davantage d’examinateurs et en mettant en œuvre certaines mesures pour accélérer le processus, notamment : fournir moins d’exemples de produits ou services acceptables dans le 1er rapport d’examinateur, examiner plus rapidement les demandes comportant un état déclaratif de produits ou services préapprouvés tirés du Manuel des produits et services de l’OPIC, réduire le nombre de rapports émis, et examiner chaque moyen/argument une seule fois.
De quoi rendre les dépôts de marque au Canada plus attractifs… et réduire les arrachages de cheveux !
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